Liberté de choisir son avenir professionnel

À l'alinéa 20, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret du Conseil d'État à propos des aides financières des entreprises adaptées s'appuie sur un avis du CNCPH. Cet avis permettra de prendre en compte pou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , et de permettre aux jeunes handicapés d'obtenir un allongement de la durée du contrat d'apprentissage en fonction de leurs besoins d'adaptation ». Exposé sommaire : À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de modifier l'article L. 6231‑2 afin de mieux pre...

À l'alinéa 20, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « ou en milieu associatif promouvant l'activité professionnelle, ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de compléter le dispositif en ouvrant la possibilité d'exercer la journée d'observation dans une association qui promeut l'activité professionnelle à l'image ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les concours internes de la fonction publique aux agents de droit local recrutés dans les services de l'État à l'étranger. Or, ces personnels peuvent aujourd'hui candidater aux emplois publics par la voie des troisièmes concours. Il n'y a donc pas lieu de leur offrir en complément l'a...

Rédiger ainsi les alinéas 42 à 47 : « 1° Un collège de représentants de l'État ; « 2° Un collège de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 3° Un collège de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessio...

Rétablir l'article 63 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilit...

À l'alinéa 1, rétablir le I A dans la rédaction suivante : « I A. – A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, sur l'ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4624‑1 du code du travail peut être réalisée p...

Rétablir l'article 65quater dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 3. – Des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture en supprimant cet article.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IIter A (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 2242‑3 du code du travail, les mots : « Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur par voie d'affichage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement du groupe Les Républicains, contre l'avis du Gouvernement. Il a pour objet de faciliter le recours aux CDD d'usage, en particulier dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR). En l'état du droit, les contrats d'extra dans ce secteur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'État au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant...

Rétablir l'alinéa 35 dans la rédaction suivante : « 5°ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « financières de rattrapage salarial ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. Les actions de rattrapage que l'employeur sera tenu de mettre en place, par accord ou dans le cadre d'une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la péna...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l'entreprise » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Ass...

Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exer...

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333‑4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de Fr...