Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une c...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement uniformise la règle applicable aux communes alors que la rédaction actuelle de l’article L 141‑1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Sa création est...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « neuf mois ». Exposé sommaire : Le législateur poursuit des objectifs de simplification, de clarification et d’harmonisation. Il doit aussi poursuivre un objectif d’efficacité et de cohérence, c’est pourquoi nous proposons de ramener à neuf mois le délai c’est-à-dire celui i...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État saisi est tenu de répondre d’un délai de trois mois. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 tel que rédigé qui prévoit que le silence de l’administration après 3 mois vaut « absence de prise de position formelle » prive de sa portée l’article 20. Pour lui donner une portée concrète, il convient ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, le Gouvernement propose de transformer l’obligation faîtes aux communes de plus de 100 000 habitants de créer des annexes de la mairie dans les quartiers, lesquelles annexes peuvent être communes à plusieurs quartiers, par une faculté de le faire. Considérant que la 2ème phrase de l’art...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne prend...

Supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer les alinéas 5 à 14 de l’article 23, notamment en ce qui concerne les conseils de développement. En effet, ces instances de démocratie participative uniques en leur genre, constituées de membres bénévoles issus de la société civile, sont créées par les métropo...

I. – Rétablir leb de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de dix jours ouvrables » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la différence qui est actuellement faite entre les scrutins et de ce fait permettre à tous les candidats salariés de disposer d’un délai de vingt jo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne prend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi « tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes », déposée par M. le sénateur Bruno ...

Après le mot : « formation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s’ils sont liés à un parti politique, et affirmer le rôle central des associations d’élus dans la formation de leurs membres. » Exposé sommaire : L’article 31 de ce projet de loi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les décharges sauvages ne cessent de se multiplier et sont un véritable fléau qui défigure les paysages. Ces décharges sont parfois le résultat d’une insuffisance des moyens de collecte et d’une dif...

À l’alinéa 2, après le mot : « développée », insérer les mots : « en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, ». Exposé sommaire : L’accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015‑36...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application des règles de non cumul des mandats a engendré un éloignement entre les Parlementaires et les territoires. Les Maires, en particulier ceux des petites communes, ont besoin de faire ente...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : L’attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale et ne prend pas en c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est essentiel de permettre aux parlementaires de conserver un ancrage local. S’il ne s’agit pas de revenir sur la loi de 2013, il est néanmoins nécessaire d’en corriger les excès.

Supprimer les alinéas 2 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 1 à 9 qui prévoient un régime dérogatoire d’inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 élargit sans réelle pertinence le rattachement électoral d’une personne détenue à une commune avec laquelle, elle a un lien potentiellement très distendu voire inexistant. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9.