Modernisation de la distribution de la presse

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et » le mot : « viser ». Exposé sommaire : Pour rappel cet article (21) donne à l’ARCEP la possibilité de prendre des mesures provisoires en vu d’assurer la continuité de la presse d’information politi...

À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « les coûts d’un opérateur efficace et de » les mots : « l’efficience des coûts et du service dans le cadre d’une ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article induit le pouvoir pour l’ARCEP de déterminer ce que sont des coûts efficaces par mise en miroir avec d’autres opérateu...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots « suspension » les mots : « procédure d’urgence ». II. – En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence : « à l’article L. 521‑1 » les références : « aux articles L 521‑2 et L 521‑3 ». Exposé sommaire : Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniq...

À l’alinéa 82, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.

À l’alinéa 67 substituer au mot : « groupée », les mots : « par des réseaux locaux de distribution des points de vente ». Exposé sommaire : L’adjectif groupé est inapproprié, nous suggérons que les termes actuels soient maintenus à savoir : que cette distribution se fasse pas des réseaux locaux de distribution de points de vente. Le group...

I. – À la première phrase de l’alinéa 84 substituer au mot : « saisit » les mots : « a obligation de saisir ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette saisine est de droit dans le cas ou une des organisations prévues à l’article 5‑2. devant conclure les accords interprofessionnels en fait l...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 : « Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entre...