Agence nationale de la cohésion des territoires

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires consulte, préalablement à toute opération : « 1° Atout France ; « 2° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; « 3° Le Centre d'études sur les risques, l'environnement, les mobilités et l'aménagement. » Expo...

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « qui ont la capacité d'être suppléés, ainsi que des représentants ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un conseil d'administration resserré, il est utile de prévoir une suppléance pour les représentants des collectivités. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – L'agence a pour mission d'assister les territoires dans le montage et l'ingénierie financière des dossiers incluant les fonds européens. » Exposé sommaire : A travers la création de cette agence, les élus des territoires réclament un soutien dans les démarches administratives et une ai...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « sur lesquelles il émet un avis consultatif, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le comité départemental de la cohésion territoriale soit autorisé à émettre un avis consultatif sur les demandes d'accompagnement des projets locaux dans l'opti...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dans le respect de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l'agence peut se voir confier la gestion d'une partie des subventions qu'allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l'État mentionnés au I de l'article L. 1233‑3 du code g...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants de l'Agence du numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'Agence du numérique entre dans le dispositif de conventionnement prévu à l'article 7 au même titre que l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME et qu'elle soit à ce titre associée au comité d'action terri...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière ». Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires corresp...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone frontalière. » Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité des territoires situés en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le programme annuel de travail de l'agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111–9–1. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement prévu à l'article 2, le programme annuel de travail de l'agence ainsi que ses priorit...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 63 précisant que les services déconcentrés de l'Agence nationale de cohésion des territoires sont déployés au niveau régional.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et s'appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ». Exposé sommaire : L'exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et au niveau régional. C'est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politiques et dispositifs en...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l'agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l'...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services pu...

Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant. Cette commission comprend : – des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative ...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services pu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des territoires. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence nationale de la cohésion des territoires doit prendre en compte les enjeux afférents à l'ensemble des territoires de France. Pour ce faire, il doit, dans sa com...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l'agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l'...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour...