Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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L'article 4 du projet de loi abroge, entre autres, les articles 6313-8 et 6313-12 à 6313-15 du code du travail. Or ces articles prévoient des dispositions qu'il convient de conserver, portant sur les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique, les actions de formations destinées aux bénévoles...
Madame la ministre, je vous demande de lever certaines incertitudes. Pouvez-vous me confirmer que seront comprises dans les « actions concourant au développement des compétences » les dispositions qui étaient contenues dans les articles L. 6313-4 et suivants du code du travail, que l'alinéa 19 supprime ? Le cas échéant, je retirerais mon amende...
Madame la ministre, il n'y a pas que des actions de formation : il y a aussi la prise en charge de coûts pédagogiques de formation et des traitements forfaitaires relatifs à des dépenses.
Madame la ministre, vous conviendrez qu'il y a une certaine incohérence à vouloir confier toute l'orientation professionnelle aux régions et à s'en remettre, s'agissant du conseil en évolution professionnelle, à une procédure nationale. C'est pourquoi cet amendement, comme les précédents, vous invite à réinsérer le conseil en évolution profess...
Cet amendement va dans le sens des précédents. L'exclusion de la condition d'ancienneté est déjà prévue pour les salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi d'action de formation entre leur licenciement et leur réemploi. Il est proposé d'étendre cette possibilité aux personnes licen...
Tout en reprenant les termes des précédents amendements, je voudrais préciser que nous proposerons d'associer à la commission se prononçant sur le CPF de transition professionnelle, dans le cadre d'une demande émanant d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l'Association de gestion du fonds pou...
Le but de votre loi, madame la ministre, est de favoriser l'accès à la formation professionnelle et non de le dégrader. Or, en l'espèce, le calcul du compte en euros s'accompagnera d'une perte de droits pour les salariés. Nous ne pouvons pas souscrire à cette détérioration, d'où notre proposition de supprimer cette disposition du texte.
Nous partageons tous le désir de faciliter l'accès à l'information pour l'ensemble des personnes handicapées. C'est pourquoi il vous est demandé de préciser à l'article 1er que le système d'information nationale doit être accessible et adapté à toutes les personnes handicapées.
