Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 16 b)
Les interventions d'Emmanuelle Anthoine
Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un inventaire complet de l'état des sols et de la biodiversité lors de l'établissement d'un bail rural, de la transmission ou de la vente d'un terrain à usage ou vocation agricole.
