Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

26 amendements trouvés


06/05/2021 — Amendement N° 61 au texte N° 4143 - Article 7 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 sala...

06/05/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 4143 - Article 6 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. V...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

06/05/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitution...

06/05/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. V...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de...

06/05/2021 — Amendement N° 57 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry, M. Vialay, Mme Boëlle

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutio...

06/05/2021 — Amendement N° 56 au texte N° 4143 - Article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures ...

06/05/2021 — Amendement N° 55 au texte N° 4143 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et ...

06/05/2021 — Amendement N° 54 au texte N° 4143 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry

À l’alinéa 2, après le mot : « précédant », insérer les mots : « et suivant ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter l’amendement de Madame Calvez qui a été adopté en commission des affaires sociales. L’article 3 bis, du texte débattu, complète l’article L. 1225-17 du code du travail, en permettant à la salariée de ...

06/05/2021 — Amendement N° 53 au texte N° 4143 - Article 7 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

À la fin de l’alinéa 14, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La mise en application réussie de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation ...

06/05/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 4143 - Article 7 (Rejeté)
Mme Anthoine

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinquième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « huitième » le mot : « cinquième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus d...

06/05/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Anthoine

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

06/05/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4143 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Anthoine

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Une pénalité doit être proportionnée au manquement commis. Son pourcentage est le reflet du sérieux avec lequel l’égalité professionnelle homme-femme est perçue, défendue en France, et donc son non-respect condamné. Pour que la pénalité s...

06/05/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Anthoine

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, un...

06/05/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Anthoine

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuv...

06/05/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4143 - Article 6 (Rejeté)
Mme Anthoine

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

06/05/2021 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 4143 - Article 5 ter (Rejeté)
Mme Anthoine

I. – Après le mot : « accords » insérer les mots : « de coopération ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « des femmes et des » les mots : « entre les femmes et les ». Exposé sommaire : L’Article L 421-9 du code de l’éducation prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de conclure des accords de coopération avec ...

06/05/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Anthoine

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou le non renouvellement du plan d’action au terme de sa durée » sont remplacés par les mots : « , le non renouvellement du plan d’action au terme de sa durée ou la non mise en œuvre du plan ». ...

06/05/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Anthoine

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut dans notre b...

06/05/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Anthoine

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de...

06/05/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Anthoine

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutio...