Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier

184 amendements trouvés


23/01/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 171‑8 du code de l'environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la compétence liée du Préfet, qui permet à ce dernier d'édicter la mise en demeure d'un exploitant en cas d'inobservation par ce derni...

23/01/2018 — Amendement N° 122 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

Le I de l'article L. 171‑8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativ...

23/01/2018 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

La troisième phrase du second alinéa de l'article L. 123‑4 du code de l'environnement est supprimée. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la possibilité de cumuler les fonctions de garant et de commissaire enquêteur. En effet, bien que les missions dévolues au garant et au commissaire enquêteur présentent des préoccupations communes...

23/01/2018 — Amendement N° 116 au texte N° 575 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

À la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article L. 121‑9 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot :« public », sont insérés les mots :« ou d'une concertation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'extension de la dispense de débat public ou de concertation préalable aux projets ayant fait l'objet d'une ...

23/01/2018 — Amendement N° 115 au texte N° 575 - Article 33 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots et la phrase suivants : « , sous réserve que celle-ci ait été organisée sous l'égide d'un garant dans les conditions prévues par l'article L. 121‑16‑1 dudit code, tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des ...

23/01/2018 — Amendement N° 84 au texte N° 575 - Article 32 (Retiré)
M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Peltier, Mme Beauv...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « D'une part, de supprimer, sous réserve d'un accord exprès de l'entreprise, la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises à un a...

23/01/2018 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 575 - Article 35 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cord...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « II. - Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des...

23/01/2018 — Amendement N° 61 au texte N° 575 - Article 20 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

23/01/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 575 - Article 36 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de réformer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance. Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'activité. L'exercice illégal d'une activité, quelle qu'elle soit, n'est pa...

23/01/2018 — Amendement N° 52 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cord...

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 415‑3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, col...

23/01/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ser...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux. Les mesures susceptibles d'...

23/01/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

Le I de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une décision mentionnée au premier alinéa du présent I est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l'environnement, une consignation peut être exigée. Cett...

23/01/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ser...

Après le V de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Pour l'application des IV et V du présent article, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les ...

23/01/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » I...

23/01/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » I...

23/01/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » I...

23/01/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » I...

23/01/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » I...