Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 14)

La personne bénéficiant d'une mesure de protection en raison de l'altération de ses facultés mentales ou physiques est assistée et contrôlée par un curateur ou représentée de façon continue par un tuteur, ce qui correspond au régime de protection le plus élevé. Une personne placée sous tutelle ne dispose pas de la capacité juridique lui permett...

Je soutiens, pour ma part, l'amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Contrairement au régime de tutelle, la curatelle consiste en des mesures d'assistance et n'interdit pas à la personne protégée d'agir elle-même. Il apparaît, dès lors, disproportionné d'inscrire dans la loi le remplacement d'un gérant de société à responsabilité l...