Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Nous avions en effet appliqué avec une certaine automaticité l'article 209 B du code général des impôts, qui permet d'imposer les résultats de filiales relevant de régimes fiscaux privilégiés, à la notion d'ETNC. De fait, cette automaticité est peut-être un peu trop large : cette extension que nous avons prévue s'applique à tous les ETNC alors ...
