Lutte contre la fraude
(Article 4 quinquies)

Je ne me souviens pas vous avoir vu en commission des finances, monsieur Roussel... Certaines amendes à titre solidaire sont effectivement possibles, mais elles concernent généralement des personnes qui ont participé à certains agissements. Dans le cas présent, la société française tenue au paiement solidaire peut être tout à fait étrangère à l...