Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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La question posée avait sa pertinence avant le nouveau règlement européen, et avant ce projet de loi, c'est-à-dire lorsque les transferts de données massifs étaient autorisés, et largement couverts par la « sphère de sécurité », le safe harbor. Aujourd'hui, le cadre réglementaire protège mieux les données des Européens ; le safe harbor a été re...
