Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
46 amendements trouvés
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette période. » Exposé sommaire : Cet amendement...
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne respectent une obligation d’écoconception de ces services dès lors qu’ils entrent dans l'une des catégories suivantes : « 1° Les personnes morales d...
Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur d...
Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑3-1. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des aler...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation de distinction entre les mises à jour nécessaires à la conformité...
Après le cinquième alinéa de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1er janvier 2025, toute publicité lumineuse numérique est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans l...