Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier

279 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 2167C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, ...

I. - Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « - 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; « -...

11/11/2020 — Amendement N° 1830C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Haury, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, Mme Firmin Le Bodo, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le cquinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis aux obligations réelles environnemental...

11/11/2020 — Amendement N° 1829C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Haury, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, Mme Firmin Le Bodo, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le cquinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis aux obligations réelles environnemental...

11/11/2020 — Amendement N° 1827C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Sommer, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Sarles, M. Haury, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, ...

I. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis – Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de...

11/11/2020 — Amendement N° 1826C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Sommer, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Sarles, M. Haury, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, ...

I. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les tourbières classées dans la septième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code d...

11/11/2020 — Amendement N° 1626C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination ...

11/11/2020 — Amendement N° 1625C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot,...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux « 4,80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8%. Les départements font fac...

11/11/2020 — Amendement N° 668C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les aides publiques reçues par les grandes entreprises en 2021 s’accompagnent d’engagements environnementaux et sociaux : publier un rapport climat, maintenir l’emploi su...

10/11/2020 — Amendement N° 3525C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la Mairie de Paris, vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’...

07/11/2020 — Amendement N° 2946C au texte N° 3360 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Tuffnell, Mme Bassire, Mme Valérie Petit, M. Orphelin, M. Nilor, M. Nadot, Mme Chapelier, M. Viry, M. Brun, M. Ta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler la baisse des ETPT des agences de l’eau pour l’année 2021 (baisse de 39 ETPT sous plafond rémunérés par les opérateurs dans le PAP du programme 113 annexé au PLF2021) et a...

07/11/2020 — Amendement N° 1828C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Tuffnell, M. Sommer, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Haury, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, Mme Firmin L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir », commandé par le Premier Ministre, le présent amendement vise à lutter contre l’effondrement de la biodiversité, et à att...

06/11/2020 — Amendement N° 619C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux o...

05/11/2020 — Amendement N° 622C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

04/11/2020 — Amendement N° CF589C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la Mairie de Paris, vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4...

04/11/2020 — Amendement N° CF591C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Na...

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination ...

04/11/2020 — Amendement N° CF930C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. ...

A compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « 1. Le tarif de...

04/11/2020 — Amendement N° CF82C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Jul...

I. – A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

04/11/2020 — Amendement N° CF83C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Chiche, M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Chapelier, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Jul...

I. - Par dérogation à l’article 200 du code général des impôts, les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, ouvrent dr...

04/11/2020 — Amendement N° CF1513C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Batho, M. Villani, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Cario...

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 432-1 du codes des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d'hydrocarbures...

04/11/2020 — Amendement N° CF1672C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juli...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites ...