Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 10)

Il reprend une disposition adoptée dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, garantissant aux agents de l'ADEME que le nombre de ceux d'entre eux qui assurent la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur – REP – ne sera pas pris en compte dans le plafond des autorisations d...