Projet de loi de finances pour 2020

Je partage plutôt votre point de vue, madame la ministre, mais je souhaiterais quelques précisions sur les dispositifs incitatifs prévus en contrepartie pour renforcer le ferroutage. C'est extrêmement important. On augmente ici une taxe pour les transports routiers, mais des alternatives sont possibles. Le fret n'a cessé de décliner ces dernièr...

Il vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s'engagent à ne pas vendre les biens reçus et à continuer de les affecter à l'exploitation familiale pendant une longue durée, en l'occurrence dix-huit ans.

Par cet article, vous modifiez, restreignez et complexifiez profondément le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Tout d'abord, vous le transformez en 2020 en prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Le principe est plutôt positif, même si la question du reste à charge excessif pour ces ménages n'est pas réglée. Vous ne f...

Si l'on peut s'interroger sur la mise en place d'une fiscalité verte, ce n'est pas l'objet de cet article, comme vient de l'expliquer le président Woerth. Dans la période actuelle, l'augmentation de la taxe sur les billets d'avion semble inopportune : certaines compagnies aériennes sont très fragiles et une telle hausse risquerait de fragilise...

On peut dire que nous repoussons à demain, mais les 1 200 salariés XL Airways et ceux de ce secteur économique sont aussi des gens qui n'ont pas énormément de moyens. Cher collègue, je pense que c'est important d'y penser, car le transport aérien est aussi un secteur économique avec des emplois. Vous n'en avez pas parlé et c'est dommage.

Monsieur le rapporteur général, j'ai voté tout à l'heure pour l'augmentation de la fiscalité sur les transports de marchandises, parce que je sais qu'il convient de trouver des ressources pour l'AFITF. Cela étant, il ne convient pas de le faire au détriment de l'attractivité touristique de la France, parce que le tourisme génère aussi des recet...

Il est identique à l'amendement no 2376 et proche de l'amendement no 2374, tous deux adoptés par la commission du développement durable. Il vise à maintenir un dispositif incitatif au remplacement des chaudières existantes par des chaudières à gaz à très haute performance énergétique, pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8. Il s'agit de...

Cet amendement vise à créer une incitation fiscale pour répondre à la problématique des lits froids, c'est-à-dire les lits des zones touristiques qui ne sont plus occupés. En montagne, ou dans les régions littorales, nous avons besoin d'optimiser l'occupation des lits existants pour éviter de construire de nouveaux hébergements, pour maîtriser ...

La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial – un vrai coup dur pour la politique familiale. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Or le quotient familial ne doit pas être considéré comme une variable d'ajustemen...

L'objectif de cet amendement est de faire profiter le secteur du bâtiment des dispositifs de suramortissement dont bénéficient les travaux publics.

Je souhaiterais appeler votre attention sur un point de vigilance important : comme l'a dit Marie-Noëlle Battistel, cet amendement vise à revoir dans dix ans certains taux réduits de taxe énergétique sur les industries électro-intensives. Or cinq à dix ans, dans ces industries extrêmement capitalistiques, c'est à peu près le délai de prévision ...

L'article 8 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît le principe de différenciation territoriale, que Mme Annie Genevard a déjà évoqué hier. Sur la base de textes existants, ce principe tend à réduire les inégalités réelles que connaissent les territoires de montagne...

L'article liminaire est l'expression du renoncement du Gouvernement à rétablir de manière durable la situation de nos finances publiques. Les revirements apparaissant dans ce budget – suppression de hausses de prélèvements initialement décidées par la majorité et report de la baisse de l'impôt sur le revenu proposée à deux reprises par Les Répu...

Le groupe Les Républicains votera la motion de rejet préalable pour des raisons différentes de celles invoquées par nos collègues socialistes…

… et qui tiennent tout d'abord au non-respect de la réduction du déficit votée ici-même il y a à peine deux ans, lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques, le déficit prévu pour 2020 s'annonçant deux fois supérieur à celui de la zone euro.

C'est pour vous une question de crédibilité et nous vous aidons, en votant cette motion de rejet, à respecter ce que vous avez voté il y a deux ans, à vous remettre au travail pour tenir vos engagements. Nous voterons cette motion pour plusieurs autres raisons : l'augmentation de 50 milliards d'euros de la dette alors que le contexte de réduct...

… et donc l'incapacité à préparer réellement une transition durable. Vous financez des baisses d'impôts souhaitables, que nous avions demandées depuis deux ans, mais vous le faites en aggravant l'endettement sur le dos des entreprises, sans réduire l'excès de dépenses et donc en créant de nouveaux impôts pour demain.

Ce n'est pas un budget durable, ni en matière budgétaire, ni en matière fiscale, ni non plus en matière de transition écologique. C'est pourquoi nous voterons cette motion de rejet.

Votre décision de revenir sur la baisse d'IS prévue en 2018, qui permet au Gouvernement d'économiser 700 millions d'euros sur le dos des entreprises, me gêne. Les entreprises concernées sont au premier chef nos industries. Vous estimez, monsieur le ministre, qu'avec plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, une industrie aurait moins...