Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 76)

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. » ...

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est supprimée ; « 1° A Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». » Exposé sommaire : Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à main...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du quatorzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-ce...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d'investissement, budgétairement assimilable à une subvention d'équipement versée à un tiers public, pour les charges...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul dans ...

Rédiger le 5° du I de l'amendement de la façon suivante : « 5° Au début du 3 de l'article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d'équipements fixe-préchargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis, ». Exposé sommaire : Le présent sous-am...

A. Après le I de l'amendement, insérer un II. ainsi rédigé : II. – Après l'article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 vicies ainsi rédigé : « Art. 39 vicies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imp...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évolution de la situation financière de l'Union des Comores. II. – Ce rapport évalue l'évolution de la situation macroéconomique, monétaire et financière de l'Union des Comores au deuxième semestre 2018 et évalu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 propose de transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or, les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régiona...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur les conventions d'assurances est un impôt proportionnel qui doit être acquitté sur certaines conventions d'assurance, selon le cas, par l'assureur, le courtier ou l'assuré lui-même. Le produit de cette taxe est important, puisqu'il représente plusieurs milliards d'euros. Il est af...

I.- A l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 » le montant : « 800 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 73 B du Code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des 5 premières années d'activité. L'abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la do...

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ces résidences sont louées par leur propriétaire au moins huit semaines dans l'année. » II. – La perte de recettes pour les collectivi...