Les amendements de Émilie Bonnivard pour ce dossier
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En contrepartie de l'extension du champ de la TEOM, l'article 7 indique, en son alinéa 10, qu'est à la charge de la collectivité le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération inte...
