Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 66 bis)

Il prévoit l'application de l'article 66 bis, relatif à la mutualisation des archives publiques, dans les outre-mer, plus précisément dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).