Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 46)

La commission lui a donné un avis favorable. Comme l'a indiqué Mme la ministre, il ne s'agit pas de départementaliser la gestion de la DSIL qui restera régionale. Simplement, cette modification permet de fluidifier le processus de décision.