Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 quater)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 16terintroduit par le Sénat, l'intérêt d'un criblage des personnes accédant aux centres de rétention administrative en tant que membres d'une structure associative chargée d'une mission de service public ne présentant aucun intérêt manifeste.

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° L'article L. 313‑20 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise innovante reconnue par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en commission, par l'adoption d'un amendement de son rapporteur, cet article réintroduit la visite médicale des étudiants étrangers devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors que la loi n° 2016-274 du 7 mars 201641 a privilégié l'application du dro...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° A Au 5° de l'article 131‑30‑2, la référence : « 12bis de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de pr...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 441‑7 du code pénal, après le mot : « commise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A Au quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle » ; 1° L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : a) A...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ; b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d'asi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question des tarifs appliqués aux étrangers en situation irrégulière dans le service public des transports sera discutée dans la loi relative aux mobilités qui sera prochainement inscrite à l'ordre du jour du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est sans lien direct avec le présent projet de loi. Il y est proposé des dispositions qui modifient le code civil et s'appliquent aussi bien aux étrangers qu'aux Français. Un travail gouvernemental est en cours sur le sujet des MNA qui devrait permettre de remédier aux difficultés rencontré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313‑11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313‑26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313‑13 » est remplacée par la référence : « L. ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 512‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention » sont supprimés ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il sollicite une telle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la réduction à sept jours du délai de départ volontaire assigné à un étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau – contre l'avis du Gouvernement, cet article supprime le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l'article L. 313-14 du CESEDA. Votre rapporteure n'y étant pas favorable, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la série de dispositions sur les mineurs non accompagnés telles qu'elles ont été votées par le Sénat, au bénéfice de la réécriture de l'article 26 sexies, qui, en autorisant la prise d'empreintes des personnes demandant la protection de l'enfance, permettra de pallier les ri...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 752-1 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313‑11 et l'article L. 313‑13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313‑18, les mots : « ainsi qu'à l'art...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre Ierbis : « Adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte » Exposé sommaire : Tel que rédigé par le Sénat, l'intitulé du titre Ierbis est inutilement long et donne une idée inexacte de la portée de la réforme poursuivie par les articles qu'il contient : il ne s'agit p...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les trois dernières phrases de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « « L'aide j...