Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 18)

Je souhaite simplement éviter toute confusion : ici, nous ne parlons pas des étrangers en situation irrégulière en général, mais des individus dangereux reconnus comme représentant une menace pour l'ordre public. Il me semble normal qu'ils fassent l'objet d'une procédure particulière.

Le Conseil d'État, que vous évoquez vous-même, monsieur Peu, a déjà jugé que des motifs d'ordre public pouvaient justifier une assignation à résidence. Or le dispositif de l'article 18 ne concerne que les étrangers dangereux, c'est-à-dire ceux dont l'éloignement est ordonné pour des raisons d'ordre public. Avis défavorable.

Nous avons déjà débattu de cette question à l'article 8. Or l'amendement no 955 est un amendement de coordination avec un autre amendement défendu par le groupe La France insoumise à l'article 8. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.