Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « ce document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , s'il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l'étranger », les mots : « à l'étranger âgé de dix-huit à trente ans, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « séjour », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 13°bisÀ la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec lea)du 2° de l'article 12.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « « IV. – L'étranger qui a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui à l'issue de ses études a quitté le territoire national, peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 40 sont intégrées à l'article 38.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d'un refus...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu'il statue selon cette procédure, ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « code de l'action sociale et des familles », les mots : « même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « leur publication », les mots : « la publication de ces ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 16° Au 18° de l'article L. 832‑1, les mots : « seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1, au premier alinéa de l'artic...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « office », insérer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « par », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 8, après le mot : « orientation », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 345‑2 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « âgés », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « À » le mot : « D' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'étranger et des », les mots : « à l'étranger et aux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.