Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 6)

Je suis évidemment tout à fait favorable, sur le principe, à ce que des magistrats à la retraite puissent prêter main-forte à la CNDA. Sa présidente nous a d'ailleurs dit combien cela pouvait être utile au bon fonctionnement de la justice. Avec ce sous-amendement, je souhaiterais seulement préciser que les magistrats susceptibles, une fois à l...

On ne peut pas, comme vous le faites, mélanger la décision de l'OFPRA sur la demande de protection et la délivrance d'une obligation de quitter le territoire, qui est une décision préfectorale. Ce serait porter atteinte au droit au recours effectif. Avis défavorable.