Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 1er)

Avis défavorable, pour des raisons tenant à la sécurisation des personnes protégées, à une meilleure intégration et à la simplification administrative.

Je ne parlerai pas de villégiature s'agissant de personnes qui risquent de subir des traitements inhumains ou dégradants – les bénéficiaires de la protection subsidiaire que l'article permet de protéger. Avis défavorable.

Cette disposition n'est pas nouvelle. Elle figure déjà dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – à l'article L. 313-13. Il s'agit de maintenir le droit à une vie familiale normale pour les personnes protégées. Avis défavorable.

Le retrait de la carte de séjour en cas de fraude est déjà prévu dans le CESEDA. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Je voudrais revenir sur les propos que je tenais hier en discussion générale : il faut veiller à ne pas faire d'amalgame, à ne pas tout mélanger, pour ne pas donner d'arme aux populismes. Vous ne cessez de dire que vous voulez garantir le droit d'asile, parce qu'il faut protéger les gens qui en ont besoin. Ne prétendez donc pas que par cet arti...

Je ferai à nouveau appel au CESEDA, qui me semble assurer la protection de nos concitoyens mieux encore que les dispositions prévues par l'amendement que vous proposez, cher collègue.

En effet, son article L. 313-3 permet déjà de refuser ou de retirer une carte de séjour à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, sans même qu'une condamnation pénale ne soit nécessaire. Ces dispositions protègent donc nos concitoyens mieux encore que celles que vous proposez. Restons-en là. L'avis de la...

Avis défavorable. Vous demandez, monsieur Juanico, la protection de personnes déjà déboutées du droit d'asile ; mais cet article traite des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Cet amendement n'a pas lieu d'être à cet endroit.

Avis défavorable. Il est important que les régularisations puissent se faire au cas par cas ; le préfet apprécie leur opportunité en fonction des liens familiaux, du travail le cas échéant… Il y a des régularisations, notamment sur la base de la circulaire Valls, mais elles ne peuvent être de plein droit.

La confusion doit être évitée, d'un côté de l'hémicycle comme de l'autre. Un examen ne peut pas être à la fois de plein droit et au cas par cas. Dès lors que l'amendement emploie l'expression « de plein droit », un examen au cas par cas ne peut intervenir.

Si vous demandez un examen au cas par cas, puis une délivrance de plein droit, cela correspond au droit existant. Le préfet peut considérer qu'il y a lieu de régulariser sur la base du texte que vous invoquez mais aussi sur d'autres fondements, notamment la circulaire Valls. Avis toujours défavorable sur cet amendement qui prévoit une régulari...

Le droit français prévoit trois statuts différents qui correspondent à des situations humaines différentes : l'apatridie, la protection subsidiaire, le statut de réfugié. La protection au titre du droit d'asile pour les réfugiés est un héritage de la Révolution française. Il s'agit d'une protection conventionnelle, issue de la convention de Ge...

Oui, les autorités consulaires vérifient les documents d'identité conformément à l'article R. 752-2 du CESEDA, – justificatifs d'identité, preuves de liens familiaux. Sur place, je pense qu'elles peuvent en effet constituer un dossier et demander en quoi le concubinage est effectif. Les gens qui vivent ensemble peuvent le prouver.

La jurisprudence montre bien qu'il faut pouvoir établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue. Lorsque ce dossier est constitué, il est ensuite transmis à l'OFPRA. Ce dernier, qui protège déjà la personne qui souhaite faire venir son concubin, est tout à fait à même, compte tenu du dossier constitué par l'autorité consul...

Il est extrêmement important d'éviter que la procédure d'asile ne soit dévoyée. Il importe de sécuriser les parcours de vie passée, en protégeant les personnes mariées avec les bénéficiaires de la protection subsidiaire avant l'introduction de la demande d'asile. En revanche, nous devons éviter la multiplication de mariages juste après l'obtent...

Les réponses que nous apportons à cet amendement et au suivant témoignent de notre volonté de conjuguer un objectif d'humanité en respectant les parcours de vie, tout en protégeant le droit d'asile en évitant qu'il ne soit dévoyé. C'est pourquoi nous avons posé une condition de durée d'un an. Porter ce délai à deux ans serait totalement dispro...

J'ai dit que la réunification familiale se faisait dans un objectif d'humanité et que votre proposition me semblait disproportionnée. Je ne vous ai pas accusé d'inhumanité.

Il me semble que le terme « effective » est suffisamment clair et permet de constater une communauté de vie. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait puisque l'article L. 712-3 du CESEDA précise que l'OFPRA peut retirer une carte si la décision d'octroi de cette protection résulte d'une fraude. Avis défavorable.

Vous évoquez le droit international. Or l'article 2 de la directive « Qualification » définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire, ses parents, ses enfants mineurs. Le texte est donc conforme au droit international. Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné en commission, à partir de dix-huit ans, on devient majeur. ...