Interventions sur "locaux"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 45 dont vous demandez la suppression, monsieur le député, prévoit une exonération de la cotisation minimale de CFE qui est assise non pas sur la valeur locative, mais sur une base forfaitaire. Cette cotisation peut donc entraîner une imposition disproportionnée pour les redevables réalisant un chiffre d'affaires faible et qui n'ont pas de locaux dédiés à leur activité ou qui ont des locaux de très faible valeur locative. En supprimant l'article, vous maintiendriez une charge fiscale qui est totalement démesurée par rapport à l'importance de l'activité des contribuables. Je doute que ce soit ce que vous souhaitez. Avis défavorable.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...avantage respirer que sous la précédente législature. Cela étant, votre amendement, auquel je donnerai un avis défavorable, me permet de rappeler qu'en application de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement doit au Parlement et au comité des finances locales un « rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. » Or, je n'ai pas reçu ce rapport et, à ma connaissance, personne d'autre ne l'a reçu. Je rappelle au secrétaire d'État que nous l'attendons toujours. J'aimerais vraiment que nous recevions les rapports relatifs aux collectivités locales en temps et heure. Dans le cadre de notre mission sur les relations avec les collectivités territoriales – RCT – , nous avions reçu le rapport sur le FCTVA au m...
