Interventions sur "locale"

...de la TVA – FCTVA – et la fraction de TVA de l'enveloppe normée. Nous avons fait énormément pour que les collectivités puissent davantage respirer que sous la précédente législature. Cela étant, votre amendement, auquel je donnerai un avis défavorable, me permet de rappeler qu'en application de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement doit au Parlement et au comité des finances locales un « rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. » Or, je n'ai pas reçu ce rapport et, à ma connaissance, personne d'autre ne l'a reçu. Je rappelle au secrétaire d'État que nous l'attendons toujours. J'aimerais vraiment que nous recevions les rapports relatifs aux collectivités locales en temps et heure. Dans le cadr...

...Louwagie, a donné lieu à un débat extrêmement riche en commission. La question des immobilisations industrielles nous préoccupe depuis longtemps. Des amendements ont été votés sous la précédente législature, qui n'ont pas porté leurs fruits. Lorsque l'on redéfinit la notion d'immobilisation industrielle, on touche à un grand nombre de sujets, parmi lesquels les recettes fiscales des collectivités locales et la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. On déplace des masses financières considérables. En commission, je vous indiquais que j'avais demandé une note à la Direction générale des finances publiques, de façon à disposer d'éléments d'analyse qui nous auraient été utiles pour nos travaux. Cette note éclairante est malheureusement arrivée après notre réunion – je la transmettr...

Je suis un peu long, monsieur le président, car je vais demander le retrait de l'ensemble des amendements au profit de l'amendement no 1504. Le rapport demandé au Gouvernement me semble seul en mesure d'apporter la lumière nécessaire pour que nous arrivions à définir une règle sincère, qui ne modifie pas les grandes masses financières intéressant les collectivités locales ; dans le cas contraire, nous serions obligés de redélibérer pour défaire ce que nous avons fait. Par ailleurs, l'instauration d'un moratoire n'aurait aucun effet sur les procédures contentieuses en cours et n'est pas envisageable. En revanche, M. le secrétaire d'État nous a indiqué que des instructions seraient données aux services fiscaux pour qu'ils aient la « pédale douce » dans le cadre de...