Interventions sur "exonération"

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises – CFE – des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires, en raison de l'effet de seuil que cette mesure introduit. Le seuil fixé à 5 000 euros de chiffre d'affaires peut encourager l'économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindre ce montant afin de bénéficier de l'exonération. Ce seuil a pour autre conséquence de favori...

L'article 45 dont vous demandez la suppression, monsieur le député, prévoit une exonération de la cotisation minimale de CFE qui est assise non pas sur la valeur locative, mais sur une base forfaitaire. Cette cotisation peut donc entraîner une imposition disproportionnée pour les redevables réalisant un chiffre d'affaires faible et qui n'ont pas de locaux dédiés à leur activité ou qui ont des locaux de très faible valeur locative. En supprimant l'article, vous maintiendriez une charge ...

Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d'allégement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, qui resterait ainsi garanti. Il vise à transformer l'exonération en un dégrèvement, ce qui n'aurait pas du tout le même impact sur les collectivités territoriales. En effet, dans l'hypothèse d'une exonération fiscale, le prélèvement sur recettes de l'État qui serait institué pour compenser le manque à gagner des collectivités territoriales pèserait dans l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui est limitée dans ...

...rmément pour que les collectivités puissent davantage respirer que sous la précédente législature. Cela étant, votre amendement, auquel je donnerai un avis défavorable, me permet de rappeler qu'en application de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement doit au Parlement et au comité des finances locales un « rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. » Or, je n'ai pas reçu ce rapport et, à ma connaissance, personne d'autre ne l'a reçu. Je rappelle au secrétaire d'État que nous l'attendons toujours. J'aimerais vraiment que nous recevions les rapports relatifs aux collectivités locales en temps et heure. Dans le cadre de notre mission sur les relations avec les collectivités territoriales – RCT – , nous ...

Je m'associe bien entendu à la demande du rapporteur général : les rapports doivent être établis et transmis dans les délais fixés. Par ailleurs, je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État : les collectivités territoriales financeront en partie l'exonération de CFE, en lieu et place de l'État.

C'est un amendement de repli, qui vise à limiter à deux années fiscales l'exonération de la cotisation minimum de CFE dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 euros.