Interventions sur "EPCI"

...ommunautaire de la compétence en matière de zones d'activité économique – ZAE. En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique, en raison de la suppression de l'intérêt communautaire – les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Cette suppression induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI : d'une part, il n'existe pas de définition législative ou jurisprudentielle de la ZAE permettant d'identifier les zones devant faire l'objet d'un transfert obligatoire ; d'autre part, la divergence des services de l'État quant à l'approche globale et intégrée de cette compétence soulève des difficultés dans la détermination des contours de la compétence. Le rétablissement de l'intérêt communauta...

...omique et de revenir à son exercice de plein droit par la commune. En revanche, comme nous en avons débattu en commission des lois, la rigidité de l'attribution de cette compétence entraîne des effets de bord. Prenons le cas d'un artisan inséré dans un maillage économique très local et ne souhaitant pas qu'il en soit autrement : il serait dommage que l'exercice exclusif de cette compétence par l'EPCI empêche de trouver à cet artisan, au niveau communal, une solution foncière ou immobilière qui lui permettrait de poursuivre son activité au coeur du bourg, ou du moins à proximité de sa clientèle.

... trop stricte de la loi peut susciter des conflits de pilotage en matière d'aménagement, par exemple dans les quartiers mixtes, combinant les divers usages de la ville, de l'urbanisme moderne. Il ne s'agit pas de détricoter quoi que ce soit, mais de faire preuve de bon sens en se disant que les toutes petites zones de proximité, qui n'intéressent pas la stratégie de développement économique de l'EPCI, seraient mieux gérées par la commune. Je pense à des cas concrets de petites zones d'activité artisanale où il reste une parcelle à vendre, quelques aménagements à terminer, soutenus par la commune, sans pour autant qu'il y ait de projet d'importance. Ce dispositif établirait d'ailleurs un parallèle avec l'article définissant les compétences obligatoires des EPCI, puisque la répartition de la c...