Interventions sur "logement"

...ez certainement le débat que nous avons depuis longtemps sur le rétablissement de l'article 199 undecies du code général des impôts, qui permettait autrefois aux propriétaires occupant un immeuble dans les outre-mer de défiscaliser les dépenses liées à la réhabilitation de ce dernier. Cette possibilité a été supprimée et remplacée par un crédit d'impôt limité à la rénovation ou la restauration de logements HLM. En d'autres termes, vous avez déplacé la dépense fiscale de la réhabilitation privée pour des propriétaires occupants aux revenus moyens vers la réhabilitation du patrimoine HLM. Notre collègue David Lorion a dit tout à l'heure quelque chose de très important : vous avez complètement oublié les propriétaires occupants aux revenus modestes ou faibles. Intellectuellement, spirituellement, nu...

Tous les amendements que je défendrai sont des amendements d'appel. Les crédits inscrits sur la ligne budgétaire unique, qui concernent donc la politique du logement, sont en baisse de 32 millions d'euros depuis 2017. Qu'en sera-t-il l'année prochaine, lorsque vous ne pourrez plus compter sur les millions d'euros issus de la loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la loi DSIOM ? Par cet amendement, nous proposons donc de revenir aux crédits alloués l'année dernière en augmentant la LBU de 10,5 millions d'euros. Comm...

... Vous avez vendu les bijoux de famille et il ne reste plus grand-chose. Les bijoux de famille sont importants non tant parce qu'il s'agit d'or, d'argent, des diamants que par le sentiment qu'ils donnent d'être propriétaire de quelque chose. Vous en avez tiré 45 millions pour cette année, mais combien en obtiendrez-vous à l'avenir ? Cela vous a permis d'augmenter artificiellement le financement du logement : tant mieux, ou tant pis ! Mais, je le répète, ce n'est pas seulement du matériel que vous vendez : c'est un esprit, une capacité d'ingénierie, de création. Je n'ai jamais, en vingt ans de vie publique, entendu dire que la Martinique et la Guadeloupe ne consomment pas des crédits budgétaires parce qu'elles sont incapables de lancer des opérations ! Qu'est-ce que cela signifie ? Que nous sommes ...

En mars 2018, lors de sa visite d'État en Inde, j'avais demandé au président Macron de rétablir l'allocation logement accession. Il s'y était engagé, et je salue le fait qu'il honore cet engagement, comme il l'a annoncé lors de son récent déplacement à La Réunion. Toutefois, le projet de loi de finances ne remédie pas au problème du logement dans les outre-mer. La LBU est moins dotée qu'auparavant ; les crédits consacrés à l'accession à la propriété, au logement social et à la lutte contre l'habitat insalubre e...

...ui jusqu'ici arrivaient à absorber en cours d'année les crédits non consommés, n'y sont pas parvenus et ce problème de sous-consommation budgétaire a éclaté au grand jour. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, commençons par consommer les crédits qui nous sont proposés avant de vouloir les augmenter. Du reste, l'exposé sommaire de votre amendement mentionne la suppression de l'allocation logement accession sans signaler son rétablissement… Avis défavorable.

Madame la ministre, quand l'allocation logement accession a été supprimée, vous nous aviez dit que 900 dossiers étaient en cours de traitement par les services de l'État. Savez-vous combien il en reste qui ne sont toujours pas traités ? Près de la moitié ! Pourtant, les DREAL et les SEM comptent suffisamment de personnes compétentes, de même que les services d'aménagement des collectivités territoriales. Tous ces gens se voient, il n'y a pas d...

Pour abonder dans le sens de nos collègues, je prendrai l'exemple de la fameuse garantie d'emprunt nécessaire pour les projets de construction ou de rénovation des logements sociaux. Pour qu'un projet soit validé, il faut la délibération du conseil départemental puis du conseil municipal, et d'autres formalités encore. Rien que ces procédures peuvent prendre six mois. Pour ce qui est de l'instruction des dossiers, résoudre les difficultés exige, à un moment donné, de travailler en commun. Pour conclure la procédure, il faut, une ou deux fois dans l'année, réunir le...

Dans son rapport sur l'exécution budgétaire de la mission « Outre-mer » pour 2018, la Cour des comptes pointait : « Malgré la priorité affichée du ministère de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations d'outre-mer [… ] les dépenses budgétaires en faveur du logement n'ont jamais été aussi faibles qu'en 2018 ». La Cour précisait par ailleurs l'existence d'« un écart significatif, de plus de 60 millions d'euros, entre prévision [… ] et réalisation [… ] de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux » ainsi qu'« une sous-exécution des crédits dédiés à la diminution des situations les plus précaires et informelles ». Partant de ce consta...

Je suis très heureux que les rapporteurs donnent un avis aussi pertinent, aussi positif. Vous savez, madame la ministre, qu'il y a dix ou vingt ans, il suffisait de sacrifier, aux abords des villes, un espace foncier, souvent d'origine agricole, pour construire 500 ou 1 000 logements, dans ce qu'on appelle « des cités », en Guadeloupe ou en Guyane, notamment. Désormais, à cause de la rareté du foncier, les opérations de construction de logements sont beaucoup plus compliquées : au lieu de construire 400 ou 500 logements d'un coup, on est obligé de lancer dix ou vingt programmes de dix, vingt ou trente logements. Nous faisons donc face à une complexité liée au foncier. À cet...

Nos compatriotes ultramarins habitent trop souvent dans des logements insalubres, sans parler de cet habitat informel qui persiste dans nos territoires. De même, l'incertitude, pendant de nombreux mois, sur l'avenir de l'allocation logement accession, a provoqué une grave crise dans le secteur du bâtiment. C'est sans doute pourquoi l'opérateur n'a pas utilisé les fonds dédiés. Je propose donc à nouveau d'augmenter les crédits consacrés au logement afin d'en finir ...

L'intention est bonne mais il ne s'agit que d'ajouter 300 000 euros aux 215 millions d'euros de l'action « Logement ».

Il vise à dénoncer la baisse des crédits alloués à l'action « Logement » du programme « Conditions de vie outre-mer ». Sans tenir compte de l'inflation, les crédits de paiements diminuent de 29 millions d'euros – de 32 millions si l'on tient compte de l'inflation. Depuis la signature du plan logement outre-mer, en 2015, l'action en faveur du logement doit être un axe majeur de nos politiques publiques. Mais comment une politique publique aussi importante que celle ...

... mais nous ne savons pas quelle part de ces moyens bénéficiera aux outre-mer. Le présent amendement vise donc à créer un fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes. Doté de 5 millions d'euros, il aurait vocation à aider les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge dans la poursuite de leurs activités, à leur garantir un logement, ou à les guider dans leurs démarches administratives et judiciaires.