Interventions sur "AME"

Les crédits alloués à l'aide médicale de l'État – AME – représentent près de 1 milliard d'euros. Le nombre moyen de bénéficiaires par trimestre a augmenté de 50 % en moins de dix ans. Aussi le présent amendement vise-t-il à remplacer l'AME par une aide médicale d'urgence – AMU. Comme c'est déjà le cas en Allemagne, la prise en charge serait limitée au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suite...

Le présent amendement vise à supprimer l'AME pour la remplacer par une aide médicale d'urgence afin que chacun, dans une situation d'urgence vitale, puisse être pris en charge – bien sûr, car là n'est pas la question – mais en réformant un système à bout de souffle, qui a montré son caractère profondément injuste – une injustice entre les Français, et entre les étrangers en situation légale et les étrangers en ...

J'ajouterai aux propos de nos collègues Trastour-Isnart et Ciotti, concernant l'AME, que le coût de 934 millions d'euros ne prend pas en compte toutes les dépenses de santé des personnes en situation irrégulière. Ainsi, les déboutés du droit d'asile sont couverts pendant douze mois par la protection universelle maladie – PUMA. En outre, ce montant ne prend pas en considération les personnes en situation irrégulière à Mayotte. Enfin, certaines personnes ne peuvent être comptabili...

Volontiers, monsieur le président. Véronique Louwagie et Éric Ciotti l'ont souligné : les Français s'acquittent d'une participation forfaitaire de 1 euro dans le cadre des consultations ou actes réalisés par un médecin. Il apparaît donc cohérent que les étrangers en situation irrégulière et qui bénéficient de l'AME soient tenus, au minimum, de contribuer au dispositif de soins que la France met à leur disposition. Mes amendements visent à conditionner l'accès à l'AME par le paiement d'un droit annuel, d'un montant de 100 euros pour les bénéficiaires majeurs dans l'amendement no 48 et d'un montant de 55 euros pour le no 59.

Face à l'amendement du Gouvernement qui prévoit la réduction de la qualité de l'accueil offert aux personnes migrantes, nous souhaitons, lorsque l'absence de prise en charge d'une personne malade est susceptible d'entraîner des conséquences vitales, graves ou durables sur son état de santé, que l'on puisse se passer de l'avis du service du contrôle médical, qui ralentit la prise en charge.

Le présent sous-amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7. Vous nous avez expliqué ce matin, tout comme à l'instant, madame la ministre, que vous entendiez lutter contre ce que vous appelez le tourisme médical mais vous n'avez pas expliqué pourquoi vous diminuiez les crédits de 15 millions d'euros. La question est ailleurs : je me demande si vous allez continuer à tout accepter de manière aussi, comment dire… s...

Il vise à préciser que les modifications d'octroi de l'AME souhaitées par le Gouvernement n'altèrent pas l'accès aux soins d'urgence somatique et psychiatrique des personnes non encore bénéficiaires de l'AME, en particulier durant le délai de carence nouvellement instauré, ou de la PUMA. Les conditions d'existence des exilés, qui pour la moitié d'entre eux vivent dans la rue ou en hébergement d'urgence, sont extrêmement difficiles et délétères, quand el...

Nous sommes hostiles au désir du Gouvernement de réduire l'accès à l'aide médicale d'État. Le sous-amendement no 2228 visait à supprimer purement et simplement le dispositif choisi par le Gouvernement ; celui-là vise à supprimer uniquement le délai de carence. Il ne faut pas que les personnes qui se trouvent dans une situation sanitaire grave aient à attendre plus de trois jours avant de pouvoir avoir recours à l'aide médicale d'État. De façon très cohérente, nous soutiendrons ultérieurement un s...

Le délai de carence est contraire aux valeurs communes de la France. Il est particulièrement inhumain de conditionner l'accès à certains soins spécifiques à un délai d'ancienneté du bénéfice de l'AME. Nous proposons une solution qui serait positive tant du point de vue humain que du point de vue sanitaire, sans rien céder aux sirènes de l'extrême droite – sans s'en prendre donc aux étrangers en situation irrégulière. Les cas de tourisme sanitaire dont parle le Gouvernement sont anecdotiques, selon le rapport remis le mois dernier par l'IGAS et l'IGF. Il nous semble contraire à l'éthique et a...

...oits à compter du moment où le demandeur est en situation irrégulière, il semble en revanche inapproprié de conditionner l'accès à certains soins spécifiques par un délai d'ancienneté de bénéfice de l'aide médicale d'État. De facto, ce délai supplémentaire sera certainement de nature à entraîner un encombrement des hôpitaux – en particulier des urgences, jusqu'alors plutôt épargnées. En effet, l'AME aiguille de fait les demandeurs vers les soins de ville. L'amendement no 2155 du Gouvernement fait état d'un critère d'ancienneté du bénéfice de l'AME pour accéder à certains soins programmés, en laissant le soin à un décret de préciser ce délai. Ce chèque en blanc ne saurait être accepté, essentiellement pour des raisons de santé publique. De ce fait, dans la limite du champ constitutionnel, no...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli : nous proposons que ce délai d'ancienneté ne puisse excéder non pas un mois, mais deux. Vous avez bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, et surtout de désaccord avec la proposition qui est faite. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait prévoir un contrôle médical préalable au bénéfice de l'AME. Il y a une indication, par exemple une indication chirurgicale, prov...

Comme vous le constatez, le sous-amendement no 2239 est encore une position de repli, le délai étant porté à trois mois. Le sous-amendement no 2247 traite du même sujet en reprenant la proposition 7 du rapport de l'IGAS et de l'IGF, qui vise à « instaurer pour la prise en charge de soins programmés non essentiels » – il ne s'agit donc en aucun cas des soins urgents et des soins vitaux – « un délai de carence de neuf mois, avec déro...

Il est dans la même lignée. Afin de lutter contre les usages abusifs de l'aide médicale d'État, l'amendement du Gouvernement propose de subordonner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l'AME – j'ai bien dit majeurs – à un délai d'ancienneté de bénéfice de cette aide. Seront concernées un certain nombre de pathologies qui n'engagent pas le pronostic vital, avec des actes tels que la pose de prothèses de hanche ou de genou, la chirurg...

Monsieur le président, permettez-moi de revenir un instant sur ce que M. Eliaou vient de dire : si l'on fixe un plafond de neuf mois, le délai de carence global est porté à douze mois, puisqu'il faut ajouter trois mois pour commencer à être bénéficiaire de l'AME. Cela exclut de fait un certain nombre de pathologies, peut-être même les accouchements ! Le sous-amendement no 2241 est rédactionnel. Il vise à préciser que le délai d'ancienneté du bénéfice de l'aide médicale d'État est calculé à partir de la première ouverture des droits.

Dans la continuité des sous-amendements précédents, celui-là vise à encadrer le délai proposé par le Gouvernement, qui entend lutter fermement contre les détournements constatés. Je ne suis pas médecin et, comme la majorité d'entre nous, je suis extrêmement attachée à l'accès aux soins de tous, en particulier des plus vulnérables. Toutefois, j'entends aussi les professionnels de santé, notamment ceux qui travaillent dans les p...

Alors qu'aujourd'hui, seulement un cinquième des personnes qui ont droit à l'AME y ont recours, je l'ai déjà dit, tout ce que le Gouvernement trouve à faire, c'est d'inventer de nouveaux obstacles à l'accès à l'AME afin de décourager encore davantage les ayants droit : délais de carence, barrières administratives, contrôles médicaux préalables… L'objectif du Gouvernement n'est pas véritablement budgétaire : il s'agit d'un symbole, d'un message, envoyé prétendument aux person...

Réduire l'AME risque d'augmenter la morbidité et la mortalité chez les étrangers en situation irrégulière. Rien ne justifie une mesure qui met en danger des êtres humains, quelles que soient leur nationalité, leur origine et les raisons qui les ont amenés à migrer. Je pourrais continuer sur ce sujet et répéter tout ce que j'ai déjà dit, mais ce ne serait pas utile, car la vérité est ailleurs : l'objectif de l...

L'amendement du Gouvernement introduit la notion « d'accord préalable » pour l'accès à certains soins. Les médecins conseil du service médical de l'assurance maladie auprès des caisses primaires seront désormais chargés de se prononcer sur ces accords préalables alors qu'ils n'ont jamais, jusqu'ici, traité les dossiers de personnes en situation irrégulière. Il semble pour le moins irréaliste de leur co...

Il vise à maintenir l'accès aux soins tout en luttant contre les trafics et les comportements frauduleux de certaines filières. Nous voulons éviter un engorgement excessif des caisses primaires d'assurance maladie – CPAM – et des hôpitaux, qui seront demain seuls saisis des demandes d'AME. Nous proposons donc, a minima, que les renouvellements de droits restent possibles dans les structures actuellement compétentes, les centres communaux d'action sociale – CCAS – et les associations agréées notamment, ce qui permettrait d'apporter davantage de fluidité dans des parcours semés d'embûches.

Dans la même lignée, il vise à corriger le vide juridique créé par l'amendement du Gouvernement. Si l'on peut comprendre que la présence physique du demandeur soit nécessaire pour la première demande – est-elle cependant réaliste ? – elle ne paraît pas indispensable pour le renouvellement de droits. Une fois ouverts, les droits à l'aide médicale d'État ne durent qu'un an, ce qui oblige à renouveler la demande au terme de cette période. Le sous-amendement propose de ...