Interventions sur "médicament"

Cet amendement vise à substituer à la politique traditionnelle de fixation d'un prix de référence par le CEPS une pratique de fixation d'un prix différencié en fonction de l'efficacité constatée en vie réelle pour chaque traitement. Afin de permettre au CEPS de se préparer à cette transition vers une évolution dynamique des médicaments innovants, l'amendement vise, dans un premier temps, à intégrer les infrastructures de données en vie réelle existantes au Health data hub.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre à la demande récurrente que les investissements publics qui ont contribué à la recherche et au développement d'un médicament soient pris en compte dans la définition de son prix. Cela permettrait que le prix du médicament soit fixé de manière plus juste. Lors de l'examen en commission du PLFSS pour 2020, le rapporteur général avait évoqué des risques concernant l'interprétation de l'expression « recherche et développement ». Pour répondre à cette remarque, nous proposons de renvoyer à un décret en Conseil d'État la mé...

Il vise également à ce que les investissements en recherche et développement réalisés par l'État soient pris en compte. Ce dernier participe en effet très largement à la recherche et au développement des médicaments qui se trouvent sur le marché, que ce soit par le biais de subventions, par celui du CICE ou par le financement de systèmes ou de logiciels. Il est donc nécessaire, si l'on souhaite un prix plus juste du médicament, de référencer ces financements publics, ainsi que les dons, afin de les décompter du prix de vente.

Avec cet amendement de Mme Janvier, nous revenons au débat que nous avons eu sur l'article 28 : il s'agit d'éviter que le contribuable ne paie deux fois le prix du développement des médicaments. La loi définit actuellement des critères en fonction desquels le prix des médicaments doit être défini, tels que l'amélioration du service médical rendu, les volumes de vente ou les conditions réelles d'utilisation du médicament. L'amendement vise à compléter ces critères afin de garantir que les investissements publics en recherche et développement soient pris en compte dans la définition du ...

...néas différents. Je souligne simplement que la demande faite ici émane d'associations dont je veux saluer l'action de sensibilisation, puisqu'on la relaie dans notre enceinte depuis les bancs de La France insoumise jusqu'à ceux du groupe Les Républicains. Cela manifeste une vraie volonté et un vrai besoin d'avancer sur le chemin de la transparence dans le domaine de la l'élaboration des prix des médicaments. J'en suis conforté dans l'idée que nous allons réussir à trouver un dispositif qui permette de répondre à cette demande très forte, et je salue les associations, dont je sais que certaines nous regardent ce soir, pour leur action. Nous allons leur apporter une réponse, la plus rapide possible, je l'espère, et qui ira dans le sens de leurs revendications légitimes. Avis défavorable.

Cet amendement, que j'ai effectivement fait adopter par la commission des affaires sociales, tend à interdire tout délai supérieur à cinq ans pour la révision du prix d'un médicament. En pratique, les prix des médicaments sont révisés tous les ans par le CEPS, dans le cadre des négociations contractuelles qu'il mène avec les industries. Mais certains médicaments sont un peu oubliés, notamment parce que le CEPS a beaucoup de travail – je salue d'ailleurs l'action de cette agence qui, vu les dotations humaines dont elle dispose, réalise un travail extraordinaire. Mais, de fait...

C'est un sous-amendement de cohérence, qui vise tout simplement à marquer notre attachement au caractère conventionnel des modalités de fixation des prix des médicaments.

...e dispositif que vous souhaitez instituer permet de mettre sur le marché, avec une sorte d'ATU, un dispositif médical. C'est vraiment gagnant-gagnant car il permet de tester le service médical attendu et de construire un prix sur des bases qui n'existaient pas vraiment jusqu'alors. C'est là une avancée importante. Finalement, elle est une sorte de phase III, comme en connaît le développement des médicaments ; elle offrira un large accès à l'innovation, en particulier pour les produits des PME. Le dispositif vient aussi renforcer les mesures de révision de la régulation que nous avons adoptées précédemment. Le sujet est vraiment d'importance.