Interventions sur "taxe"

La taxe sur les géants du numérique, dite « taxe GAFA », prévue par le Gouvernement équivaut en quelque sorte – ne le prenez pas mal – à percevoir une pénalité sur un droit de frauder. Nous pourrions aller plus loin vis-à-vis des entreprises qui, du fait de la centralisation propre à leur nature de plateforme et de leurs stratagèmes d'évasion fiscale, échappent à l'impôt dont elles devraient s'acquitter ...

Je rappelle que la niche Copé permet de taxer à un taux minoré les plus-values tirées de cessions de titres dits « à long terme », c'est-à-dire détenus depuis plus de deux ans et à au moins 5 % par les entreprises soumises à l'IS. Le montant de la plus-value est déduit du résultat fiscal taxé au taux normal de l'IS. Or nous faisons baisser le taux d'IS de droit commun : en l'absence de mesures appropriées, la niche Copé va prendre de l'ampl...

La taxe sur les bonis est due par les entreprises d'assurance de dommages lorsque les provisions pour sinistres qui ont été constituées et fiscalement déduites étaient excédentaires. Elle est auto-liquidée par l'entreprise et doit être représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire. Depuis sa création et jusqu'à l'an dernier, son taux ...

Ce sont deux amendements de précaution. Mon groupe a demandé un scrutin public sur chacun d'eux, car leur adoption me paraît possible – du moins, je l'espère. Comme cela a déjà été souligné, l'OCDE a entrepris des négociations pour créer une taxe internationale. Si celle-ci était inférieure à la taxe française, que nous trouvons déjà modeste – elle a été décidée pour répondre au mouvement des gilets jaunes – , nous ne voudrions pas que les GAFA se voient rembourser la différence entre la taxe française et la taxe décidée par l'OCDE. Tel est l'objet de l'amendement no 2244, visant à répondre aux inquiétudes que certaines déclarations ont s...

Les propos du Président de la République ne m'avaient pas échappé. Je vous rappelle que nous nous sommes engagés à substituer la taxe de l'OCDE à la taxe nationale. Quant à la différence pouvant exister entre les deux taxes, l'amendement me semble prématuré car les dispositifs envisagés par l'OCDE ne visent pas une taxe d'un niveau inférieur. Attendons de voir ! Si la taxe de l'OCDE est effectivement inférieure, il appartiendra au Parlement, le moment venu, de prendre sa décision – il est souverain. C'est pourquoi je demande le...

Vous dites que le Parlement est souverain et qu'il lui appartiendra de décider. Le Parlement peut d'ores et déjà décider souverainement qu'il n'est pas possible d'accepter une taxe plus faible que celle que nous avons créée l'année dernière, alors même que nous estimons qu'elle est déjà inférieure au montant dont les GAFA devraient s'acquitter. Il nous appartient de décider d'un seuil minimal. Si vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet amendement n'aura servi à rien : il aura posé un principe de précaution, qui pourrait du reste être invoqué dans le cadre des...

La taxe française porte sur le chiffre d'affaires : elle ne résout pas le problème de l'inéquité fiscale, ce que fera l'OCDE. Le remboursement sera plutôt intelligent : les entreprises françaises, qui sont en situation de concurrence déloyale du fait qu'elles s'acquittent et de l'impôt et de la taxe, auront la possibilité, en étant vertueuses, de bénéficier d'une telle déduction. Quant aux entreprises ét...