Interventions sur "taxe"

...cle 5, le Sénat, à travers pas moins de quarante-deux amendements, a substantiellement modifié l'économie de la réforme de la fiscalité locale. Sur ce sujet, la difficulté majeure que j'ai pu identifier est le report d'un an de la réforme, mais il faut également mentionner l'augmentation du montant de la compensation à verser aux collectivités territoriales du fait de la suppression de la TH – la taxe d'habitation – , très au-delà d'une compensation raisonnable à l'euro près. L'article 47 E substitue à l'impôt sur la fortune immobilière un « impôt sur la fortune improductive », ce qui, nonobstant le maintien de l'acronyme, constitue une originalité intéressante sur le plan fiscal. Enfin, le Sénat, je l'ai dit, a réduit le déficit de 53 milliards d'euros puisque les crédits de cinq missions –...

...dgétaires pour faire face à un éventuel retournement de conjoncture, qui est loin d'être une hypothèse d'école. Ces grands équilibres budgétaires présentés, venons-en au contenu de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Comme je le disais, les baisses d'impôt se poursuivent. L'impôt sur le revenu sera ainsi allégé de 5 milliards d'euros dès 2020 pour les classes moyennes. La taxe d'habitation, intégralement supprimée en 2020 pour 80 % des ménages, le sera progressivement pour tous les foyers d'ici 2023. Malgré l'aménagement de la trajectoire du taux de l'impôt sur les sociétés, dont nous discuterons sans doute ce soir, ce dernier poursuivra sa baisse pour toutes les entreprises en 2020. Plusieurs dispositions visent ensuite à verdir notre système fiscal. Le régime du gaz...

... foyers de jeunes travailleurs, qui sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans, salariés ou en formation et se trouvant en situation de précarité. À l'initiative des députés du groupe socialiste, un amendement a été adopté pour porter la fiscalité des logements vacants au même niveau que celle pesant sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Il s'agit d'éviter que, dans ces zones où la taxe d'habitation peut être majorée, la différence de fiscalité incite les propriétaires de résidences secondaires à les déclarer comme logement vacant. Enfin, à l'initiative des députés du groupe La France insoumise, et plus particulièrement du rapporteur spécial Éric Coquerel, le plafonnement des recettes affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, a été augmen...

...ctuelle, à savoir la mise hors-service de nombreux radars, qui met en danger les ressources de certains des affectataires des amendes, notamment l'AFITF. Enfin, il arrive que des amendements soient adoptés par la commission bien que j'émette un avis défavorable. J'évoquerai principalement la suppression ferme par notre commission de la baisse de 45 millions d'euros du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que de sa régionalisation, prévues par le projet de loi initial. Avec l'aide de Marie-Christine Verdier-Jouclas, d'Émilie Cariou et d'autres, j'avais proposé d'effectuer un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du réseau pour la seule année 2020, d'en rester à une affectation de la taxe aux chambres départementales...

... budget pour toute son oeuvre législative, qui est vaste, minutieuse et exigeante. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé, pour la première fois, de se saisir pour avis d'un article figurant en première partie du projet de loi de finances. Cela s'explique par le caractère structurant, pour les collectivités, de cet article 5 relatif à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales. En dépit des délais très contraints de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, cette initiative et le travail d'auditions qui l'a accompagnée ont permis de mieux prendre en considération les enjeux financiers propres aux différents échelons de collectivités territorial...

Le deuxième sujet de débat principal au sein de nos travaux est la création d'un mécanisme de coefficient correcteur – le fameux coco – , dont l'objectif est de neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a considéré que ce mécanisme, même s'il induit quelques effets de bord, notamment pour les communes sous-compensées, était plutôt satisfaisant. Il permet en effet de prendre en compte une partie de la dynamique des bases, sans avoir de conséquences sur les effets de taux. C...