Interventions sur "éthique"

...ère thérapeutique pour bénéficier de l'assistance médicale mais aussi de la prise en charge par la sécurité sociale ; ainsi supprimez-vous l'interdiction du double don de gamètes extérieurs au couple ou à la femme seule, anéantissant tout lien biologique. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, comment justifier la suppression de toutes ces conditions qui, jusqu'à présent, rendaient éthique le cadre de l'accès à l'AMP, l'assistance médicale à la procréation ? En commission spéciale, en votre absence, …

...tées par le Sénat. On est très loin de la recherche du consensus et de l'unité nationale pourtant affichée. En commission spéciale, chers collègues, vous êtes allés bien plus loin que la version adoptée par l'Assemblée en octobre dernier. Vous avez ainsi autorisé le don dirigé d'ovocyte, ce qu'on appelle le dispositif ROPA, la réception d'ovocytes de la partenaire, transgressant ainsi le principe éthique d'anonymat du don. Vous le voyez bien, l'article 1er aura aussi des effets sur le rôle du médecin qui, à l'avenir, risque d'être assimilé à un simple prestataire de services. Enfin, en augmentant demain la demande de gamètes alors que les dons de gamètes vont baisser en raison de la levée programmée de l'anonymat, des tensions marchandes vont s'accroître, ce qui risque de remettre encore un peu ...

Nous l'avons vu il y a quelques mois à l'occasion des manifestations qu'elle a suscitées. Elle soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Avec cette extension de la PMA, on prend en considération le seul intérêt des adultes, leur désir d'enfant, sans examiner l'intérêt supérieur de l'enfant. Je comptais reprendre ici la litanie des arguments que vous nous avez opposés pour tenter de nous convaincre qu'il s'agissait d'une loi d'« égalité », de « progrès », d'« amour » – ce son...

...ossible qu'à leur tour des couples hétérosexuels fertiles aient recours à cette technique, leur permettant de mieux sélectionner l'enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre aussi sur ce point ? N'existe-t-il pas un risque de marchandisation de la procréation, comme l'a d'ailleurs indiqué le Conseil consultatif national d'éthique, le CCNE, qui estime, dans l'un de ses rapports, que la remise en cause du principe de gratuité des éléments du corps, menacé par une demande croissante de gamètes, risque de déstabiliser tout le système bioéthique français actuel ? Assumez-vous cette déstabilisation ? Par ailleurs, au nom du principe d'égalité, la PMA ne nous mènera-t-elle pas inévitablement vers la GPA, la gestation pour autru...

… à savoir l'ouverture de la technique d'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Tout d'abord, l'éthique ne change pas en fonction du moment : une règle éthique…

… doit être valable aussi bien en 1995 qu'en 2015 ou en 2025. Sinon, il ne s'agit pas d'éthique mais d'autre chose. Je me rappelle le débat d'il y a quelques années, il n'y a pas si longtemps, où on nous affirmait que jamais au grand jamais on ne procéderait à l'extension de la PMA pour des raisons éthiques. Or, à présent, vous nous expliquez que l'éthique a changé ou que le monde a évolué.

Voilà qui devrait nous faire réfléchir avant tout sur notre conception de l'éthique. Ensuite, cette « avancée » change le sens des termes de l'égalité : la PMA a été inventée, mise en place pour rétablir une égalité entre les couples hétérosexuels fertiles et ceux qui sont stériles. En décrétant l'ouvrir désormais aux couples homosexuels, vous essayez de créer une égalité entre les couples hétérosexuels et d'autres types de couples. Il s'agit aujourd'hui des couples homosexuels...

...s ayant recours à l'AMP avec tiers donneur pour cause d'infertilité doivent déjà attendre, à l'heure actuelle, entre un à trois ans avant de pouvoir bénéficier d'un don de gamètes. Aussi, en élargissant le champ des bénéficiaires du don de gamètes, la pénurie s'aggravera-t-elle. Et face à cette pénurie des dons, l'extension de l'AMP nous expose, comme le souligne le comité consultatif national d'éthique, à une marchandisation croissante. Notre collègue Hetzel a insisté tout à l'heure sur ce point : la marchandisation croissante des gamètes humains débouchera sur un véritable business de la procréation. Qu'on le veuille ou non, il y aura donc forcément des conflits d'accès à la ressource, avec, d'un côté, la nécessité de rejeter certains projets parentaux et, de l'autre, celle de gérer une file ...

...iologique : la volonté ne suffit pas. Décidément, monsieur le ministre de la santé, votre conception n'est pas la nôtre, c'est pourquoi nous avons besoin de vous entendre à son sujet. L'article 1er rompt en profondeur avec le droit jusqu'alors applicable à l'assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n'avaient jamais touché à l'équilibre général de la loi bioéthique de 1994. On sait combien l'assistance médicale à la procréation avait toute sa signification pour les couples formés d'un homme et d'une femme engagés dans un projet parental. Aujourd'hui, vous voulez étendre l'AMP à un autre domaine, à des femmes entre elles, avec, bien évidemment une ouverture possible sur la GPA. Vous nous proposez donc bien un droit à l'enfant. C'est la raison pour laquelle n...

Monsieur Aubert, vous avez fait une erreur lorsque vous avez prétendu que l'éthique était universelle dans le temps et dans l'espace. Il me faudrait du temps pour vous le démontrer, mais sachez que l'éthique se nourrit du doute et de l'évolution scientifique et sociétale. Il n'existe pas une éthique aujourd'hui qui sera la même dans vingt ans.

Aujourd'hui, vous vous hérissez contre l'absence d'éthique des Chinois qui prélèveraient des organes sur les condamnés à mort. Pour notre pays, c'est horrible, pourtant il faut savoir qu'en France, les transplantations ont commencé comme cela. On voit donc bien que l'éthique d'aujourd'hui n'est plus celle d'il y a cinquante ans.

L'acception actuelle de la bioéthique remonte à 1971. Depuis la première loi de bioéthique, en 1994, nous avons profondément transformé un grand nombre de conceptions éthiques au bénéfice de nos concitoyens, et ce mouvement se poursuivra. Nous ne figeons pas les choses ; nos successeurs les feront évoluer.

Monsieur Breton, vous m'accorderez qu'il n'y a pas de grande différence entre la morale et l'éthique. Au sujet de la morale, Albert Camus écrivait : « Si j'avais à écrire ici un livre de morale, il aurait cent pages et quatre-vingt-dix-neuf seraient blanches. Sur la dernière j'écrirais : "Je ne connais qu'un seul devoir, et c'est celui d'aimer". »

J'ai écouté avec attention les interventions des collègues ainsi que la réponse du rapporteur et du ministre, dont je salue la sagesse, et je voulais partager avec vous ma conviction : oui, il faut toujours douter quand on parle d'éthique et de bioéthique. Finalement, qu'est-ce qu'être parent ? Qu'est-ce que la parentalité ? Je crois que cette question est distincte de celle de la filiation.

Monsieur le rapporteur, pour moi, la justice, la dignité humaine et l'intérêt supérieur de l'enfant sont des valeurs éthiques intangibles, même si elles peuvent être amenées à changer sur de longues périodes. Je voudrais néanmoins vous rappeler qu'il y a moins de six ans, sur ces mêmes bancs, l'ancienne majorité nous expliquait qu'on légaliserait le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, certes, mais jamais la PMA.

Vous me dites aujourd'hui que je me trompe de débat et que le texte ne prévoit pas la GPA, mais vu que vous avez une vision évolutive de la bioéthique et de l'éthique, vos successeurs pourront tout aussi bien expliquer le contraire.

Quels arguments leur opposerez-vous puisque l'éthique évolue ? Si tout évolue, quelles règles reste-t-il ?

...ent un certain nombre de femmes ou de couples de femmes qui veulent procréer pour satisfaire leur désir d'enfant ou leur désir de parentalité, alors qu'elles pourraient le concrétiser par d'autres voies, à commencer par celle de l'adoption ? Dans ces conditions, le législateur doit-il casser cet équilibre ? Il s'agit pour vous de dire, par facilité intellectuelle et philosophique, ou par légèreté éthique : …

Nous vous posons des questions précises et vous semblez les fuir en nous parlant d'amour. Mais ce projet de loi ne parle pas d'amour ! Le mot « amour » n'est pas mentionné dans le texte. D'ailleurs, qui, ici, est contre l'amour ? Personne, je l'espère ! Mais nous devons faire du droit et mesurer les effets de vos mesures sur nos principes éthiques – puisque le titre Ier se propose d'« élargir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques ». À la question de la pénurie de gamètes, la réponse ne peut pas être l'amour. À la question des effets sur la relation médicale, la réponse ne peut pas être l'amour, soyons sérieux ! Nous devons, je crois, refaire du droit et arrêter cette tendance à tout fonder sur l...

Excusez-moi de sourire sur un sujet aussi grave, mais j'avais en tête l'image du Président de la République, alors que nos débats devraient être beaucoup plus sérieux que cela. Revenons sur la réponse du rapporteur Jean-Louis Touraine à Julien Aubert – vous évoluerez, disait-il, l'éthique ça évolue avec le temps – et au relativisme de sa pensée qui fait plutôt froid dans le dos. Notre rapporteur « bien aimé » se référait aux prélèvements de « dons » d'organes sur des personnes décédées ou en état de mort cérébrale en France. En prenant un tel exemple, monsieur le rapporteur, vous validez, d'une certaine façon, ce qui se pratique en Chine et dans d'autres pays. Je pense aux Ouïgho...