Interventions sur "civile"
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Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères :...La modification de l'annexe n° l, par l'ajout d'un article 3, vise à étendre ce principe dérogatoire aux interventions de secours et d'urgences médicales. À ce jour, aucune disposition n'encadre les interventions de secours effectuées sur le territoire de l'autre État lorsqu'elles ne sont pas conjointes. Or le développement du CERN a favorisé une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité civile et aux risques technologiques, d'où un souhait partagé de faire évoluer le cadre des interventions de secours. L'accord franco-suisse permet aussi de préciser le régime applicable aux équipes de secours en cas d'infraction et de dommages causés par leurs agents. En pratique, le nombre d'interventions de secours devrait rester assez modeste. En effet, le CERN dispose de son propre service de sec...
