Interventions sur "campagne"

...établir la version sénatoriale du texte, en inscrivant dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées, plafond fixé par l'article L. 52-11, le juge ne pourra pas retenir une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.

...ces, à une réunion très importante au ministère du travail, dans le but de sauvegarder l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. L'amendement no 69 vise à rétablir l'article 1er ter A légèrement modifié. En effet, à titre dérogatoire, le candidat peut régler directement de menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du plafond prévu à l'article L. 52-11 du code électoral. Je propose ce rétablissement afin de permettre une facilité de paiement des menues dépenses des candidats, et uniquement celles qui sont vraiment menues, mais en divisant respectivement par deux et trois les plafonds initialement prévus – 10 et 3 % – , pour éviter toute forme d'abus.

...avec les députés de la commission des lois. Nous avons décidé de retirer cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une tolérance est actuellement observée, et cet article introduit par les sénateurs la constitue en règle. Nous pensons que les candidats pourraient être incités à recourir davantage à de menues dépenses, alors que le président de la Commission nationale des comptes de campagne a expliqué qu'elles sont actuellement assez faibles. Deuxièmement, ces plafonds nous paraissent mal définis, puisque nous inscririons dans la loi des maxima constants. Or la nature et le niveau des dépenses engagées diffèrent selon les élections. Lors des auditions, notre collègue Jean-Michel Mis nous a signalé pour exemple qu'une telle règle offrirait la possibilité d'avancer près de 30 000 eur...

...rapporteur : le problème de la définition de la « menue dépense » et l'inconvénient d'ériger une tolérance en règle de droit – je veux parler de la dérogation au principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Il existe en outre une difficulté technique. Il est a priori facile d'identifier 3 % du plafond prévu à l'article L. 52-11, mais on peut difficilement prévoir au début de la campagne ce que représenteront 10 % de la dépense électorale. Le candidat, même de bonne foi, risque de se mettre lui-même en difficulté en dépassant ce seuil sans s'en rendre compte. Avis défavorable.

Je viens étayer les explications très claires de M. Euzet et de M. le rapporteur. En définissant ce plafond, on autorise les menues dépenses, c'est-à-dire qu'on quitte un régime dérogatoire et qu'on autorise institutionnellement les dépenses non contrôlées. On peut rapidement atteindre des sommes élevées. Dans le cadre d'une campagne législative moyenne de 20 000 euros, le maximum que vous proposez correspond à 1 000 euros non contrôlés. C'est beaucoup.

...elle est perfectible. Le mécanisme d'un pourcentage appliqué à une base volatile n'est pas viable car il autorise parfois des montants trop importants pour correspondre à la notion de menues dépenses. Pour autant, il me semble important d'engager une réflexion sur ce sujet car nous ne pouvons pas perpétuer une tolérance qui fait courir des risques à tout le monde dans le cadre du financement des campagnes électorales. Nous devons définir des règles satisfaisantes. Aujourd'hui la Commission nationale des comptes de campagne suit une forme de jurisprudence relativement stable, mais cette situation angoisse quand même la plupart des candidats. Il faut tenir compte des réalités du terrain ; je répète l'exemple que j'ai donné en commission, même si je ne l'ai pas vécu personnellement : imaginons l'or...