Interventions sur "bichet"

...ARCEP, dans les deux mois suivant la publication de la loi, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations. L'amendement no 49 ajoute deux obligations d'information de l'ARCEP, lesquelles engageront les sociétés concernées. Elles devront, dans les six mois suivant la publication de la loi, lui communiquer le schéma territorial prévu par le nouvel article 11 de la loi Bichet et un document présentant les types de prestations et les niveaux de service envisagés d'un point de vue logistique et financier. Notre amendement prévoit également que l'ARCEP pourra, d'une part, demander à ces sociétés de modifier les modalités d'organisation de leur activité si celles-ci ne respectent pas les principes de la loi, et d'autre part, les sanctionner en cas de manquement aux oblig...