Interventions sur "constitutionnel"

...hoisi de fixer à 1 milliard de chiffre d'affaires le seuil retenu pour l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? J'appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d'affaires n'a rien à voir avec celle de bénéfice, et qu'en prévoyant deux taxes – une taxe et une supertaxe progressive en fonction du chiffre d'affaires – il prend un risque constitutionnel supplémentaire. J'y insiste, monsieur le ministre : pourquoi avoir retenu ce seuil de 1 milliard ? Vous nous direz peut-être que c'est pour des raisons de rendement, mais ce n'est pas une réponse. Quelle est votre véritable raison ?

... compte pour le déficit, au sens maastrichtien du terme, dès 2017. Comme la mesure compromettrait l'objectif que nous nous sommes fixé sur le solde et le respect de nos engagements européens, j'émets un avis défavorable. Pour l'amendement no 18 et le sous-amendement no 31, le fait de lier les nouvelles contributions au fait que les entreprises aient ou non versé des dividendes présente un risque constitutionnel avéré, rappelé tout à l'heure par le ministre. Les entreprises déficitaires avant 2017 pourront imputer ces déficits sur leurs bénéfices dans les conditions de droit commun. L'adoption de l'amendement ou du sous-amendement supprimerait tous les enrichissements adoptés lundi dernier, comme le mécanisme de lissage ou le rapport demandé par le groupe Les Républicains. Avis défavorable. L'amendement...

...ompromettrait le rendement de la contribution, même avec 70 « millions » seulement, ainsi que le mécanisme de lissage adopté en première lecture. L'avis est donc défavorable. Le sous-amendement no 28 déroge aux règles d'imputation des déficits ; outre qu'il compromettrait le rendement, il induirait, lui aussi, une rupture d'égalité avec les autres sociétés. Le sous-amendement no 29 enfin est anticonstitutionnel puisqu'il lie les nouvelles contributions et la taxe sur les dividendes. Avis défavorable. Voilà : je crois n'en avoir oublié aucun !

...de l'évasion fiscale ? Rassurez-vous, on ne vous impose plus. » Telle est la logique aujourd'hui d'une Union européenne sans harmonisation fiscale. D'où ma réaction à cet article. Certes, il y a la question de la forme, de la légalité, mais que pense-t-on, sur le fond, de cette directive qui vise en réalité à favoriser l'optimisation fiscale ? Que pense-t-on sur le fond de la décision du Conseil constitutionnel qui vise à instaurer un nivellement par le bas ? La décision revient en effet à dire que parce qu'on ne peut plus imposer les filiales des sociétés mères dans l'Union européenne, on ne peut plus imposer aucune filiale. Dès lors, si l'on conteste une telle politique sur le fond, ce qui est notre cas, mais pas le vôtre, ai-je cru comprendre, on est amené à faire payer cette pénalité à ceux qui aujo...

...e montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l'administration fiscale. » Même si un certain nombre de contentieux sont déjà avancés devant le tribunal administratif de Montreuil, encore faut-il que les dossiers aient été validés individuellement par l'administration fiscale. Ce n'est pas parce qu'une décision générale du Conseil constitutionnel intervient que l'administration fiscale doit prendre pour argent comptant les montants demandés. Or il n'est pas évident de recalculer l'ensemble de ces montants. Nous avons donc du mal à comprendre comment on va rembourser 5 milliards d'euros en quelques semaines, alors qu'on prévoyait il n'y a pas si longtemps de les rembourser sur quatre ans. C'est un mystère que je vous demande d'éclaircir, ...

...17. En outre, vous contestez l'instabilité juridique du dispositif gouvernemental, alors qu'un tel montage a déjà été employé par ailleurs sans poser de problème de ce type. Et la stabilité juridique du dispositif que vous proposez n'est elle-même pas très éprouvée, dans la mesure où vous risquez de priver les entreprises concernées des sommes qui leur sont dues en vertu de la décision du Conseil constitutionnel. L'avis est donc défavorable.

Après avoir écouté la réponse de M. le ministre, je soutiens que l'amendement de Gilles Carrez a au moins un mérite, celui de fonctionner. La nouvelle disposition, qui court certainement le risque de faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, serait ainsi installée pour deux années, 2017 et 2018. Nous avons achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui traite des recettes. Votre disposition, monsieur le ministre, n'existe donc pas encore. Il faudra bien l'inscrire quelque part. Comment peut-on lisser l'opération pour 2017 en fin d'année ? J'ai toujours vanté le bon sens de Gilles Carrez. Vous aur...