Interventions sur "logement"

Avec 6 % seulement de son parc de logements adaptés à la perte d'autonomie des occupants, la France ne répond pas aux défis de l'adaptation de la société au vieillissement de la population et de la mise en accessibilité du cadre bâti. Chaque année, 280 000 personnes de plus de soixante-cinq ans chutent dans leur logement non adapté à leurs besoins. Par ailleurs, les personnes en situation de handicap continuent d'éprouver de grandes diffi...

Cet amendement, que l'on pourrait qualifier d'appel, vise à relever le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour les opérations de logement social, en lien avec le débat sur l'article 52 du projet de loi de finances. Il me semble toutefois que le Sénat a adopté un tel dispositif.

...e bande de 300 à 500 mètres alentours à condition qu'une convention ait été signée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU. Aujourd'hui, certains permis sont quasiment accordés, les projets sont prêts à être lancés, les collectivités territoriales ont signé des protocoles de préfiguration mais pas encore les conventions. Pour éviter de bloquer l'accès à ces logements pendant six mois, voire un an ou deux, il est proposé d'accorder le bénéfice du taux réduit au promoteur. Si la convention n'était pas signée, celui-ci rembourserait le montant correspondant à la différence de taux de TVA, entre 5,5 % et 20 %. Ce dispositif, qui ne présente aucun risque pour le Trésor public, permettrait de commercialiser immédiatement des logements.

S'agissant du remboursement de la TVA, c'est le promoteur qui prend le risque de construire les logements sans être assuré du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il prend la responsabilité de rembourser les montants concernés si la collectivité ne signe pas la convention. Il n'y a donc pas d'effet contracyclique pour les collectivités locales. Celles-ci ne sont pas directement concernées par cet amendement. Elles ont cependant intérêt à signer la convention, donc à ce que le promoteur obtienne le taux rédui...

La proposition ne vise que les promoteurs qui voudraient prendre le risque de construire sans connaître le taux de TVA, afin que la production de logements ne se trouve pas bloquée. S'ils ne veulent pas courir un tel risque, ils peuvent attendre que la convention soit signée. Certains promoteurs nous ont sollicités, en faisant valoir que le permis de construire était prêt, qu'ils pouvaient vendre prochainement les logements, mais que la convention tardait à être signée.

On retrouve là non un marronnier, monsieur le rapporteur général, mais un châtaignier ! Cet amendement vise à soutenir la construction de logements intermédiaires dans les QPV, où l'on ne veut plus de logements sociaux. Depuis quelques années, la proposition est faite d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le logement intermédiaire. Avec cet avantage fiscal, on inciterait ces territoires à augmenter l'offre de logements intermédiaires pour introduire de la mixité sociale, d'autant que le taux de TVA sera de 10 % pour le logement soc...

L'idée est de concevoir un « logement intermédiaire moins » dans les QPV. Aujourd'hui, ces quartiers qui ont besoin de mixité ne sont accessibles ni au prêt locatif social, ou PLS, car les loyers sont trop élevés, ni au logement intermédiaire, en raison de sorties de loyer également trop élevées. Nous proposons donc de fixer dans ces quartiers des plafonds de loyer inférieurs de 15 % à ceux du logement intermédiaire, ce qui introduir...

C'est à nouveau un amendement très technique. Si, pour certains logements, on ne respecte pas les conditions nécessaires à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété, alors ce sont tous les logements de l'immeuble concerné qui sont pénalisés. L'amendement tend à ce que le redressement ne concerne que les logements pour lesquels les conditions de réduction de la TVA n'ont pas été respectées, et non les autres.

Je voudrais me faire bien comprendre. Le taux réduit de TVA s'obtient logement par logement. Si, dans 90 % des logements de l'immeuble, il a été obtenu régulièrement, et que, dans les 10 % restants – ou même dans 1 % – , ce n'est pas le cas, c'est l'ensemble de l'immeuble qui paie quelque 15 % de taxe supplémentaire. L'idée est d'appliquer la sanction de la même manière que le taux réduit de TVA : logement par logement.

Pour la clarté du débat, je vais aller au-delà de la présentation de l'amendement no 346 et donner quelques explications sur les amendements en discussion commune. L'amendement du Gouvernement vise à mettre en oeuvre le premier engagement de sa stratégie pour le logement visant à provoquer un choc d'offre en faveur de la construction dans les zones tendues. D'une certaine manière, il apporte une réponse à tous ceux qui, au cours du débat, nous ont accusés de maltraiter l'immobilier et ont exprimé leurs craintes pour le secteur du bâtiment. Je précise que l'amendement gouvernemental reprend entièrement les dispositions de l'amendement no 346 de la commission prop...

...la ministre a affirmé que le Gouvernement engageait un effort exceptionnel. Mais, cet effort a déjà été accompli par le passé puisque les dispositions qu'il propose consistent, pour une part, à proroger des abattements déjà existants – le rapporteur général l'a parfaitement dit. En outre, le taux de 100 % d'abattement applicable à la vente d'un terrain situé en zone tendue pour la construction de logement social, prévu dans l'amendement du Gouvernement, est précisément celui proposé par l'amendement no 247 qui n'a pas été retenu par la commission des finances. Nous soutiendrons donc l'amendement du Gouvernement qui est un copier-coller de ceux que nous avions déposés.

J'ai repris cet amendement qui a déjà été défendu dans l'hémicycle par notre collègue Jean-Paul Mattei après avoir été interpellée à plusieurs reprises sur la question. Afin d'accompagner l'effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République, il vous est proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 2019 l'exonération prévue en cas de cession d'un droit de surélévation. J'ai cru comprendre que l'adoption de l'amendement du Gouvernement ferait tomber cet amendement. En revanche, je n'ai pas bien saisi si son objet était partiellement ou totalement repris dans l'amendement gouverne...

...ait favoriser a-t-il vraiment eu lieu ? Ensuite, je m'étonne que votre amendement, qui prévoit pourtant des taux d'abattement bien plus élevés, ait un coût à peu près équivalent à celui de l'ancien dispositif. Enfin, l'amendement prévoit deux taux distincts – 70 et 85 %. Pour passer du premier au second, il faut que le cessionnaire s'engage, au moment de la vente, à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires. C'est très bizarre : si le cessionnaire ne tient pas son engagement, allez-vous demander au cédant, qui n'y est pour rien, le remboursement du différentiel ? Dans cette hypothèse, le deuxième ne serait pourtant que la victime de la malhonnêteté du premier. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il devrait être redevable d'une amende.

...ont. Moi aussi, madame la secrétaire d'État, je considère que la méthode du Gouvernement est inacceptable. À ce stade du débat, tout va bien. On trouve des sous : 150 à 200 millions d'euros, ce qui est loin d'être une bagatelle. Et l'on continue la concentration des crédits sans prendre en compte la question de l'aménagement du territoire, alors que nous avons besoin d'une véritable politique du logement. Je suis favorable à des mesures qui concerneraient tout le territoire. On parle toujours des zones tendues ou très tendues. Qu'en est-il des autres ? Ne comptent-elles pas dans votre politique ? La ruralité doit accueillir de nouvelles populations. Il existe beaucoup de logements, voire des centres bourgs entiers à réhabiliter.

Qu'est-ce donc que cette façon de procéder, qui consiste à nous mettre toujours devant le fait accompli ? Je ne voterai pas l'amendement, car nous avons déjà vu quelle est votre méthode. Passe encore quand les sommes en jeu sont modérées, mais, en l'espèce, il s'agit de 150 à 200 millions d'euros, c'est-à-dire de montants considérables. En termes de logement, c'est l'ensemble du territoire qu'il faut considérer. C'est d'ailleurs pourquoi j'appelle de mes voeux une loi d'orientation pour les territoires ruraux. La question de l'habitat et du logement est essentielle si l'on veut qu'ils se développent. Une dernière fois : votre manière de procéder n'est pas recevable dans cette enceinte.

... malvenu et qu'il fallait attendre une loi sur la fiscalité agricole. Quand nous avons soutenu des amendements tendant à simplifier certaines choses, on nous a rétorqué que nous devions attendre la loi de simplification. Quand nos amendements tendaient à instaurer un droit à l'erreur, on nous a expliqué qu'il fallait attendre le projet de loi dédié. Quand nous avons soutenu des amendements sur le logement, on nous a encore une fois opposé le même argument. Nous aimerions trouver davantage de cohérence entre les demandes du Gouvernement et son action.

... le prêt à taux zéro et sur le dispositif Pinel, je constate qu'on en revient toujours à exclure certaines zones de notre territoire, notamment les zones B et C. Je conçois que, si l'on élargit le dispositif, la mesure coûtera bien plus que 180 ou 170 millions, mais je pense qu'il faut se demander, comme nous y a invité Émilie Cariou, si l'incitation fiscale est un bon système pour construire du logement sur l'ensemble des territoires. Avant la seconde lecture, même si le temps est court, nous devrions nous chercher un meilleur dispositif, qui engloberait tous les territoires de notre pays.

Depuis des semaines, on répète en commission et dans cet hémicycle que l'article 52 du projet de loi de finances apporte des modifications sur lesquelles nous manquons de visibilité et que le logement social en fera les frais. J'entends même dire que nous serions en train d'attaquer le secteur du logement. Avec cet amendement, le Gouvernement clarifie ses orientations et celles de la majorité afin de créer le fameux choc d'offre, qui permettra de construire, donc d'offrir des logements dans les zones les plus tendues, où nous cherchons à faire baisser structurellement les loyers, non par des ...

...endues mais si les gens quittent nos territoires ruraux ou en difficulté pour aller s'agglutiner dans les métropoles et les grandes villes, c'est parce qu'il n'y a plus d'activité chez nous : les gens vont là où il y a de l'activité. Ce dont nos territoires ont besoin à plus long terme, c'est d'un choc économique, de façon à ce que les gens y restent au lieu d'aller s'agglutiner là où l'offre de logements est déjà insuffisante. Donc s'il faut certes répondre à l'urgence, il faut aussi donner à nos territoires les moyens de se développer. C'est ainsi qu'on fera baisser la pression dans les zones tendues.

Nous ne connaissons pas l'impact budgétaire de cet amendement. Il nous est demandé d'accompagner une politique du logement dont nous ne savons encore rien aujourd'hui. Et puis, on nous explique, depuis quelques semaines ou quelques mois, que les dotations aux collectivités ne baisseront plus – ça y est, on arrête enfin de baisser la dotation globale de fonctionnement ! Cependant, si vous retirez aux collectivités des recettes fiscales, elles continueront à vivre des moments assez difficiles.