Interventions sur "employeur"

J'ai à coeur de défendre cet amendement car il a une importance considérable. L'article 3 propose de plafonner les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que demain, un employeur qui voudra se séparer d'un collaborateur n'aura qu'à se demander s'il en a les moyens financiers, combien ça coûte de mettre une personne au chômage, combien ça coûte de plonger des familles dans la précarité à cause d'un licenciement destiné à satisfaire son bon vouloir, parce qu'il en a les moyens. Cette mesure signe l'arrêt de mort du contrat à durée indéterminée. Or le CDI est la forme de co...

J'aimerais faire un petit point de sémantique sur la conception que nos collègues se font de l'entrepreneuriat et de l'entreprise. Depuis plusieurs jours, nous entendons que l'employeur est forcément « cynique », « meurtrier », qu'il met « le couteau sous la gorge », qu'il utilise même « des forceps » – drôle d'image… – qu'il a des « vices » et que c'est un « délinquant ». Et maintenant monsieur « signe des arrêts de mort » ! Pour La République en marche, l'entreprise est au contraire synonyme d'optimisme, d'innovation. C'est un moteur de créativité pour l'emploi, de co-constru...

Permettez-moi de réagir, monsieur le président. Je n'ai rien contre l'entrepreneuriat ni contre les employeurs. L'État lui-même est un employeur, et c'est très bien : il emploie des enseignants, des policiers, des inspecteurs des finances publiques et bien d'autres fonctionnaires pour remplir des missions de service public. Et l'entrepreneuriat est d'abord une aventure humaine, collective. Ce que nous proposons, c'est de lutter contre les dérives qui peuvent exister dans l'entrepreneuriat, pas contre l'...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5, qui vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et à diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patronales, remettraient en cause des protections fondamentales des salariés. Actuellement, l'employeur qui ne respecte pas la procédure applicable aux licenciements, qu'elle soit légale ou conventionn...

La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, il ne me semble pas de bonne politique de favoriser les recours contentieux comme le souhaite notre collègue dans le texte de l'amendement. Je ne pense pas qu'il faille à tout prix judiciariser les relations du travail. Du reste, et Mme la ministre l'a rappelé, les salariés sont souvent moins bien outillés en la matière que les employeurs. Ce n'est donc pas ma façon de voir les choses dans le monde de l'entreprise : il est toujours préférable d'améliorer les relations du travail par la conciliation ou le dialogue, comme le propose le projet de loi.

Permettez-moi d'intervenir en tant qu'avocate, et en tant qu'avocate qui pratique le droit du travail aussi bien du côté de l'employeur que de celui du salarié. Revenons donc à des considérations terre à terre. Il me semble important de rappeler que oui, un avocat a aujourd'hui la capacité d'évaluer le coût d'un licenciement. Oui, un avocat a connaissance du barème qui sera appliqué, avec une certaine latitude, par un juge. Oui, un avocat est aujourd'hui nécessaire à tout employeur désirant rédiger une lettre de licenciement qu...

... entièrement. Je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! On a l'impression, à écouter la réponse du rapporteur, qu'en réalité, l'entrepreneur et le salarié tiendraient devant les prud'hommes de simples discussions, d'aimables concertations et engageraient des négociations pour juger de la manière dont le licenciement peut se faire. Cela existe, cela se nomme le licenciement conventionnel, et les employeurs y ont de plus en plus recours, malheureusement, car c'est déjà largement une entorse aux règles du licenciement économique. Mais cela existe, donc arrêtez de recourir à ces arguments. Ne croyez pas que, pour un salarié, se rendre devant les prud'hommes est chose facile. Cela nécessite effectivement une assistance juridique, et la décision n'est pas si facile à prendre. Ne croyez pas que c'est c...

Un employeur futur pourrait nourrir quelques préventions à l'égard de ce type d'agissement, qui ne résulte pourtant que de l'application de droits personnels. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Nous en avons longuement parlé en commission. Mes chers collègues, pour avoir accompagné aussi bien des salariés que des employeurs aux prud'hommes, je peux vous dire que, lorsque le salarié estime avoir été licencié à tort, il n'attend pas vingt-quatre mois pour venir demander réparation en justice. Il souhaite obtenir réparation le plus vite possible, ce en quoi il a parfaitement raison. Je souhaite, par ces arguments, vous apporter un autre éclairage. J'entends parfaitement votre position, peut-être pouvez-vous entendre...

Le droit social est un droit protecteur, et je défendrai cet amendement en insistant sur la forme de l'alinéa 7 de l'article 3. Cet alinéa vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude. Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Étendrez-vous ou restreindrez-vous les obligations de l'employeur ? Resterez-vous dans le cadre du droit positif ou en sortirez-vous ? Proposez-vous, comme votre prédécesseur, Mme El Khomri, de plonger les salariés dans une forme d'insécurité juridique ? Cet alinéa vise également à sécuriser les modalités de contesta...

…a d'ailleurs simplifié un peu plus les dispositions relatives à l'inaptitude, en unifiant les deux régimes qui distinguaient les cas selon que l'inaptitude résultait ou non d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Compte tenu du caractère très général de la rédaction de cet alinéa, on comprend qu'il ne s'agit pas de clarifier mais bien plutôt d'alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement, au détriment de la nécessaire protection des salariés déclarés inaptes. Le flou de la rédaction de cet alinéa permettra que l'on propose à un salarié de le reclasser à 300 kilomètres de chez lui et dans des conditions de travail inadaptées à son savoir-faire. C'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.

...e loi a introduit des dispositions relatives à la procédure et à la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail – elle confie notamment au conseil de prud'hommes la possibilité de désigner un médecin expert. Cette procédure n'est globalement pas satisfaisante, alors qu'en matière d'inaptitude, il importe qu'elle soit claire, pour l'employé ou le collaborateur comme pour l'employeur, et qu'elle les sécurise tous deux face à l'intervenant extérieur qu'est le médecin du travail. Pour ces raisons, je propose de maintenir tel quel cet alinéa dans le projet de loi, afin qu'il fasse l'objet, comme les autres, de la concertation ouverte par Mme la ministre. Avis défavorable.

L'alinéa 7 a pour objet de clarifier les obligations de l'employeur en cas de reclassement consécutif à une maladie ou à un accident. Celles-ci sont pourtant déjà très claires : l'employeur a l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Sous couvert de clarification, il s'agit bien plutôt de diminuer les obligations de l'employeur, alors même que le salarié est victi...

... cadre d'une procédure spécifique et complexe, l'inaptitude, pour laquelle les situations sont souvent difficiles. Cette procédure a été modifiée par la loi du 8 août 2016, qui a unifié les deux régimes d'origine : elle est désormais identique que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle ou non. Cette avancée n'a toutefois pas permis de simplifier la procédure que doit suivre aujourd'hui l'employeur pour proposer un poste au salarié dans le cadre d'un reclassement, laquelle est presque illisible pour les deux parties. Le collaborateur en situation d'inaptitude ne comprend pas qu'on lui propose des postes sans rapport aucun avec ses capacités physiques. Je propose donc, comme pour l'amendement précédent, de conserver la rédaction actuelle afin qu'elle soit examinée au cours de la négociation...

...les concrets. On m'a notamment ressorti un exemple concernant l'équipementier automobile rennais, la Barre Thomas, où, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait 248 licenciements, trois des salariés se sont vus proposer par courrier d'aller travailler dans le sud de la Pologne pour un salaire de 705 euros par mois. L'aller-retour en train était pris en charge par l'employeur, mais les salariés étaient censés se débrouiller pour le logement et l'avenir de leur famille, et priés de donner une réponse dans un délai calendaire de huit jours. C'est aussi cela, la réalité des reclassements proposés.

...'expertise et des frais de justice – alors qu'elle était auparavant gratuite ; une nouvelle façon, sans doute, de dissuader les salariés d'y avoir recours. Le fait que les tribunaux se vident le montre bien : au conseil de prud'hommes de Bobigny, par exemple, on a observé une baisse de 30 à 40 % du nombre de saisines. L'article présenté par le Gouvernement vise à clarifier « les obligations de l'employeur en matière de reclassement », alors que celles-ci sont déjà parfaitement claires. L'article vise donc plutôt à réduire le nombre de ces obligations pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte. À nos yeux, le problème avec ces obligations c'est qu'elles ne sont pas assez protectrices pour les salariés. Il serait particulièrement injuste que ces derniers, déjà touchés dans leur chair par des m...