Interventions sur "délais"

...nciée abusivement, parce qu'elle a dénoncé un cas de harcèlement sexuel, est-ce trop long ? Un an, serait-ce trop long pour ceux qui perdent leur emploi sans que leur entreprise n'ait de difficultés économiques ? N'ont-ils pas besoin de ce délai pour s'organiser et se présenter aux prud'hommes ? Sous les prétextes cent fois fallacieux de l'engorgement des tribunaux et de la longueur excessive des délais, ce projet de réforme porte une grave atteinte aux droits des salariés, dont vous ne semblez pas prendre la mesure. C'est pourquoi, madame la ministre, nous vous demandons la suppression de l'alinéa 6 de l'article3.

...ure, je demande au Gouvernement de réaffirmer son attachement à la qualité du travail réalisé et des décisions prises par le juge prud'homal – je rappelle que seul un faible nombre de ces décisions sont annulées en appel. Depuis tout à l'heure, je tente de vous démontrer que cet article vise à priver le juge de sa capacité de discernement. Non contents de cela, vous entendez désormais réduire les délais de recours permettant aux salariés d'obtenir réparation. Mais sachez que, dans la vraie vie, lorsqu'on est victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui nous tombe sur la carafe, on est déstabilisé au sein de sa famille, on est psychologiquement affaibli dans son âme de salarié attaché à son travail, fier de son travail. Le temps que le salarié réalise qu'il est dans son droit et qu...

Nous avons déjà eu l'occasion de contester un certain nombre de facilitations de la rupture du contrat de travail lors de l'examen des amendements précédents. À présent, vous en venez aux délais de prescription en matière de recours contre les licenciements abusifs. Je voudrais simplement vous rappeler – et cela vaut pour plusieurs mesures de ce projet de loi – qu'un certain nombre de dispositions ont été adoptées avant mai 2017 ; ainsi, la loi de sécurisation de l'emploi a déjà réduit les délais de recours contentieux en cas de litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat d...

C'est un sujet que nous avons travaillé en commission. J'ai bien entendu nos collègues manifester leur émotion, citer des cas hypothétiques ou peut-être bien réels, se rapportant à des personnes qui ont pu vivre ces expériences. Peut-être madame la ministre pourra-t-elle apporter une clarification ; dans les cas de harcèlement sexuel, puisque vous les avez évoqués, ce ne sont pas les mêmes délais qui s'appliquent, mais je pense que vous le saviez, cher collègue.

Il s'agit ici d'un autre sujet : les délais de recours. Si l'on reste dans l'émotion…

En matière de délais de recours, les choses ne sont pas claires pour le salarié, puisque le délai de droit commun est de deux ans, tandis que la contestation de la validité ou de la régularité d'un licenciement économique se prescrit par douze mois. Par ailleurs, dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le délai est également de douze mois, mais à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise tenue da...

...Continental et Goodyear, on s'est rendu compte, bien des années plus tard, que ces entreprises étaient fautives et n'avaient pas le droit de procéder à ces licenciements. Quel recours au final pour les salariés, compte tenu du temps que mettent ces procédures pour aboutir ? En fait, pas de recours pour les salariés qui n'ont pas osé agir en temps et en heure ! Et vous voulez encore raccourcir les délais ? Je ne comprends pas bien votre intention, madame la ministre, puisque vous souhaitez prétendument sécuriser et protéger.

La précision de Mme la ministre est intéressante, et je n'en conteste pas le bien-fondé. Cependant, sauf erreur de ma part, le rôle de l'inspecteur du travail est aussi de vérifier, lorsque la situation d'inaptitude est constatée, si un reclassement a été proposé, et s'il l'a été dans des conditions loyales, sérieuses, individualisées et dans des délais précis. Tel était le sens de l'amendement que Pierre Dharréville avait déposé mais qu'empêché, il ne pourra défendre. Vous avez rappelé la répartition des rôles, que personne ne conteste, mais nous voulons nous assurer que les salariés concernés par l'inaptitude pourront réellement faire valoir leur droit à un reclassement vers un emploi comparable à celui qu'ils exerçaient auparavant, ce qui n'...