Interventions sur "conseil"

Contrairement à l'adage bien connu, selon lequel la nuit porte conseil, force est de constater que, pour notre collègue Hetzel, la nuit l'a conforté dans le rôle de porte-parole du MEDEF qu'il s'est assigné dans cet hémicycle. La réalité, c'est que les entreprises ont parfaitement intégré les effets de seuil. Quelquefois, pour ne pas avoir à supporter les effets de seuil et, notamment, pour se soustraire aux obligations ouvrant des droits aux salariés, soit elles é...

…alors que vous devriez y réfléchir. Je pensais, moi aussi, que la nuit porte conseil, mais manifestement le dogmatisme est très présent chez vous.

...évaluer le coût d'un licenciement. Oui, un avocat a connaissance du barème qui sera appliqué, avec une certaine latitude, par un juge. Oui, un avocat est aujourd'hui nécessaire à tout employeur désirant rédiger une lettre de licenciement qui lui permettra de se prémunir contre un risque parfois, il faut bien le dire, exorbitant. De fait, des demandes exorbitantes sont parfois formulées devant le conseil de prud'hommes pour de simples vices de forme. Ce sont des choses qui existent à l'heure actuelle. Ce sont des considérations réelles, pragmatiques. Les propositions qui sont faites dans le texte n'ont pour objectif que de mettre cela à plat et de permettre aux dirigeants de PME et TPE, qui n'ont pas nécessairement les moyens ni l'envie de recourir à un conseil, de connaître l'étendue de leurs dr...

... Proposez-vous, comme votre prédécesseur, Mme El Khomri, de plonger les salariés dans une forme d'insécurité juridique ? Cet alinéa vise également à sécuriser les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude. Là encore, qu'entendez-vous faire ? Étendrez-vous ou restreindrez-vous le délai actuel de quinze jours à compter de la notification de l'avis ? Modifierez-vous la procédure en référé du conseil de prud'hommes pour éviter qu'il ne statue par méthode accélérée ? C'est parce que votre texte soulève ainsi des dizaines de questions, madame la ministre, que nous ne souhaitons pas habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa 7.

La commission a rejeté ces amendements, qui évoquent des éléments de fond sur la procédure de reclassement pour inaptitude. La loi dite travail du 8 août 2016 l'a en effet modifiée, chers collègues. Cette loi a introduit des dispositions relatives à la procédure et à la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail – elle confie notamment au conseil de prud'hommes la possibilité de désigner un médecin expert. Cette procédure n'est globalement pas satisfaisante, alors qu'en matière d'inaptitude, il importe qu'elle soit claire, pour l'employé ou le collaborateur comme pour l'employeur, et qu'elle les sécurise tous deux face à l'intervenant extérieur qu'est le médecin du travail. Pour ces raisons, je propose de maintenir tel quel cet alinéa da...

...approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Sous couvert de clarification, il s'agit bien plutôt de diminuer les obligations de l'employeur, alors même que le salarié est victime d'une maladie ou d'un accident. En outre, la loi El Khomri a fortement restreint les possibilités de contestation de l'avis médical. La saisine de la formation en référé du conseil de prud'hommes présente l'inconvénient d'engorger ces tribunaux et devient de surcroît payante, alors que la décision revenait précédemment à un médecin inspecteur du travail. Vous demandez à un salarié malade ou victime d'un accident non seulement de se débrouiller tout seul, mais également de payer de sa poche s'il conteste la décision. C'est pourquoi nous plaidons pour remplacer à l'alinéa 7 ...

La procédure de contestation de l'avis d'inaptitude est désormais payante – il faut aujourd'hui s'acquitter des frais d'expertise et des frais de justice – alors qu'elle était auparavant gratuite ; une nouvelle façon, sans doute, de dissuader les salariés d'y avoir recours. Le fait que les tribunaux se vident le montre bien : au conseil de prud'hommes de Bobigny, par exemple, on a observé une baisse de 30 à 40 % du nombre de saisines. L'article présenté par le Gouvernement vise à clarifier « les obligations de l'employeur en matière de reclassement », alors que celles-ci sont déjà parfaitement claires. L'article vise donc plutôt à réduire le nombre de ces obligations pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte. À nos yeux,...

La question posée initialement par notre collègue porte sur le recours à l'expertise lorsqu'un salarié conteste devant le conseil de prud'hommes un licenciement pour inaptitude. Si l'on applique le principe de droit selon lequel la personne en demande avance les frais de l'expertise, on se retrouve dans la situation que vous avez décrite, madame la députée, d'un salarié contraint d'avancer de l'argent pour faire valoir ses droits, ce qui n'est pas satisfaisant. Parce que les partenaires sociaux animent la juridiction prud'...

...pourront réellement faire valoir leur droit à un reclassement vers un emploi comparable à celui qu'ils exerçaient auparavant, ce qui n'est ni une manoeuvre dolosive ni une posture révolutionnaire. Cela suppose que les inspections du travail disposent de moyens suffisants, que l'ensemble des territoires soient dotés d'un nombre suffisant d'inspecteurs du travail à même de remplir leurs missions de conseil, d'aide et de protection des salariés. Or, nous le savons toutes et tous, c'est loin d'être la réalité aujourd'hui sur nos territoires, d'où la nécessité de faire figurer ces exigences dans la loi.