Interventions sur "édifice"

Je vais retirer mon sous-amendement no 313. Je souhaite revenir sur le sous-amendement no 292 de Mme la rapporteure, qui renvoie à la loi de 1905, notamment à son article 13. Si les références aux lois de 1905 et 1907 sont bien entendu pertinentes, il convient d'être très vigilants car le 2o de l'article 13 dispose que la jouissance des édifices servant à l'exercice du culte par une association cultuelle peut cesser « si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs ». J'imagine bien que l'incendie de Notre-Dame constitue un cas de force majeure…

...semble relever une contradiction dans vos propos, lorsque vous parlez de restauration à l'identique. En effet, la Charte de Venise ne parle pas de restauration à l'identique. Son article 11 dispose en effet que : « Les apports valables de toutes les époques à l'édification d'un monument doivent être respectés, l'unité de style n'étant pas un but à atteindre au cours d'une restauration. Lorsqu'un édifice comporte plusieurs états superposés, le dégagement d'un état sous-jacent ne se justifie qu'exceptionnellement [… ]. » Quant à son article 12, il dispose que « Les éléments destinés à remplacer les parties manquantes doivent s'intégrer harmonieusement à l'ensemble, tout en se distinguant des parties originales, afin que la restauration ne falsifie pas le document d'art et d'histoire. »

...enjeux de notre époque » : cela ne veut absolument rien dire. C'est tellement flou que nous souhaitons poser des garde-fous. Le respect de l'architecture qui était celle de Notre-Dame de Paris au moment du drame nous semble être un bon point de départ. Il sera toujours possible, notamment si le collège d'experts l'estime nécessaire, d'améliorer certains points, tout en conservant l'harmonie de l'édifice et en évitant, nous l'avons dit et nous le répétons, les délires dont il a pu être fait état dans la presse et que nous déplorons. On a en effet pu découvrir des promenades sur le toit ou des piscines à l'étage : de tout cela, nous ne voulons pas et souhaitons que cela soit inscrit dans le marbre de la loi.

On a déjà eu ce débat à l'occasion d'autres chantiers. Doit-on restaurer un édifice dans l'état qui était le sien au Moyen-Âge ? La réponse est non : il faut intégrer les apports de la période baroque, de la période romantique, etc. On obtient ainsi une restauration de l'édifice dans l'état où il se trouvait avant le drame. C'est logique – et c'est ce que nous préconisons. Or, d'après ce que vous venez de dire, nous ne disposons d'aucune garantie en la matière. Ce que je souhai...

Afin de garantir la conformité du contenu des travaux à l'affectation cultuelle de l'édifice, le présent amendement prévoit que le diocèse de Paris, en tant qu'affectataire de l'édifice, devra donner son accord exprès et préalable aux projets retenus pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Il me semble au contraire indispensable d'associer le diocèse de Paris et la Ville de Paris à l'établissement public. Le diocèse n'est certes pas propriétaire, mais il est affectataire de l'édifice. Il n'est pas envisageable de l'ignorer et de ne pas entendre les observations qu'il a à faire sur la restauration de Notre-Dame – de même que lors de la restauration du Parlement de Bretagne, l'affectataire, à savoir le ministère de la justice, avait pu exprimer ses besoins. Il est tout aussi légitime que la Ville de Paris prenne part aux réflexions. C'est un point important – je pense que Pacôm...

...complètement sur la loi de 1905. Celle-ci protège l'affectataire ! L'affectataire n'est pas choisi par l'État, il est de droit, que ce soit pour les cathédrales, les églises paroissiales ou les chapelles. L'affectataire est donc chez lui mais, comme il ne dispose plus des moyens lui permettant d'assurer la réparation immobilière, cette tâche est confiée à l'État. Dans la plupart des réparations d'édifices religieux il n'y a aucun problème car tout se passe très bien entre les clergés et les professionnels, qui ont l'habitude de ces échanges ; mais, puisque vous entendez chasser les conservateurs et les architectes, il peut ici y en avoir un. Ces échanges, vous voulez donc les interdire. Je crois, mon cher collègue, que vous vous trompez d'époque. En tout cas, ce que vous dites ne correspond ni à...

Je salue la possibilité de création de l'établissement public dont nous parlons, car il permettra d'associer des acteurs aussi importants que la Ville de Paris et le diocèse de Paris. Mais certaines personnes seront aussi touchées au quotidien par l'immense chantier ouvert pendant un certain nombre d'années : je veux bien sûr parler des commerçants et des riverains de la partie gauche de l'édifice, qui habitent ou travaillent rue du Cloître-Notre-Dame ou derrière cette rue. Je propose donc d'associer à l'établissement public un représentant des commerçants de l'Île de la Cité et un représentant de ses riverains, mais aussi un représentant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, puisque l'Hôtel-Dieu partage le parvis avec la cathédrale : des relations entre l'un et l'autre contribuerai...

...cédent, envisage la création d'un conseil scientifique composé d'experts – architectes en chef des monuments historiques, conservateurs en chef des monuments historiques, représentants du Centre des monuments nationaux – , et chargé d'émettre un avis sur toute décision de l'établissement public relative à la maîtrise d'ouvrage. Ce serait pour nous une garantie indispensable à la préservation de l'édifice et au respect des règles patrimoniales – d'autant plus indispensable, d'ailleurs, monsieur le ministre, que l'article 9 autorise le Gouvernement à déroger aux règles en vigueur en matière d'urbanisme, de patrimoine, d'environnement ou encore de commande publique. Ce comité scientifique serait par ailleurs composé de représentants de l'État et de personnes qualifiées. Nous proposons enfin qu'un dé...