Interventions sur "art"

Par cet article 7, il est institué une procédure en vertu de laquelle l'État ou l'établissement public susceptible de voir le jour rende compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture. Nous pensons que le processus de transparence et d'information est absolument...

L'article 7 sur la gestion des fonds dispose que l'État ou l'établissement public désigné gère les fonds recueillis et rende compte de leur gestion à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes chargées des finances et de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est absolument nécessaire que la gestion des fonds, comme nos co...

Une fois de plus, le droit commun serait si bienvenu ! Nous avons de puissants organismes de contrôle : même si le chantier est exceptionnel, même si la ferveur est exceptionnelle, pourquoi inventer un système dérogatoire ? J'appartiens professionnellement à la Cour des comptes : celle-ci est tout à fait capable, indépendamment de son premier président, de faire le travail ! Pourquoi a-t-on toujours besoin d'inventer des systèmes dérogatoires, tout en prétendant en même temps vouloir tout simplifier et tout réduire au droit commun ? C'est quelque chose d'incompréhensible que cet article, comme d'ailleurs la plupart des artic...

L'article 7 prévoit que l'État ou l'établissement public rende compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette transparence, certes indispensable, est pour nous insuffisante. Notre-Dame de Paris appartient au peuple français : il est donc essentiel que tous le...

Je partage votre avis : c'est pourquoi nous avons voté l'introduction d'un article 5 bis prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur les dons et leur collecte. Je proposerai également, par l'amendement no 272, la publication d'un rapport annuel détaillant le montant, la provenance et surtout la destination des dons. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je lui donner...

Cet amendement n'a pour but que de faciliter les choses. Par ailleurs, je ne suis pas tout à fait d'accord avec notre collègue Jean-Louis Bourlanges. Il est bon que des parlementaires puissent contrôler l'utilisation de ces fonds. Je sais que la Cour des comptes peut être sollicitée par le Parlement, qui le fait d'ailleurs régulièrement, mais le caractère particulier de ce comité de suivi justifie la présence de parlementaires.

L'amendement no 26 n'est pas très clair. S'agit-il de faire participer le diocèse et la Ville de Paris à la gestion des fonds, comme l'affirme l'exposé des motifs, ou d'assurer leur représentation au sein du comité de suivi réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions, comme il en découle de la rédaction de l'amendement ? Ce point nécessite d'être précisé. Dans tous les cas, avis défavorable.

Cet amendement de ma collègue Sophie Mette a pour objet d'assurer la présence des fondations mentionnées à l'article 3 au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis. Cette présence nous paraît nécessaire pour leur permettre de respecter les statuts et les règles qui les régissent. Leur participation au comité de contrôle permettra aux fondations de garantir le respect de la volonté des donateurs dans l'utilisation des fonds.

Nous sommes plusieurs députés à partager la volonté d'associer le plus possible les fondations qui sont en train de collecter les dons au projet de restauration. Néanmoins, nous avons fait tout à l'heure le choix de les y associer par le biais de conventions passées avec l'État. En outre, je proposerai, par l'amendement no 272, la publication d'un rapport annuel détaillant le montant des dons et autres versements, leur provenance et...

Merci, chers collègues, pour vos amendements qui visent à assurer la plus grande transparence sur la gestion des fonds collectés – je pense que nous partageons tous cet objectif. Par mon amendement no 272, je propose que l'État ou l'établissement public chargé de gérer ces fonds publie chaque année un rapport précisant le montant des fonds, leur provenance et leur affectation.

Nous proposons, comme Mme Petit, de fixer un point de départ à la publication du rapport, en l'occurrence le 1er janvier, estimant qu'il ne faut pas trop tarder à organiser un premier point d'étape. En effet, nous ne savons pas trop à quelle hauteur les promesses de dons vont se concrétiser. Cependant, je retire mon amendement en faveur de celui de Mme la rapporteure, qui ne manquera pas de nous mettre tous d'accord.

S'agissant du sous-amendement no 306 de Mme Petit, je précise qu'à ce jour, la souscription n'a pas de date de clôture puisque cette date sera fixée par le décret prévu à l'article 6. Nous ignorons donc si elle se terminera le 31 décembre, date de la fin de l'exonération exceptionnelle.