Interventions sur "don"

L'article 5 bis prévoit la remise d'un rapport. Cet amendement vise à ce que ce rapport soit plus complet : devraient y figurent les contreparties matérielles obtenues par les donateurs et le montant de la recette fiscale découlant de la réalisation des travaux de conservation et de restauration. Ces informations sont importantes et renforcent la transparence. Nous devrions tous partager ces objectifs.

J'ai proposé en commission de rétablir la version de l'article 5 bis adoptée par le Sénat, pour plusieurs raisons. Premièrement, le rapport demandé serait établi pour le 30 septembre 2020 puis chaque année ensuite. Or cette modification ne me paraît par opportune dans la mesure où l'objectif principal est d'identifier les dons et les montants associés au dispositif de majoration exceptionnel du taux de la réduction d'impôt prévu à l'article 5, lequel prendra fin le 31 décembre 2019. Deuxième élément, plus problématique : l'information du Parlement concernant les versements effectués par les collectivités territoriales – élément que nous avions introduit à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault, dans un esprit...

...rront en bénéficier. Ainsi, plus de la moitié de la population française sera exclue de ce dispositif, pourtant censé encourager la cohésion et la solidarité nationales autour de l'objectif commun de reconstruction de Notre-Dame de Paris. Concrètement, et au risque de me répéter, l'article qui vient d'être voté permettra à un contribuable aisé de se faire rembourser 750 euros par le fisc pour un don de 1 000 euros au profit du financement de la reconstruction de Notre-Dame. De plus, cette différence sera compensée par l'État, c'est-à-dire par l'ensemble des contribuables, comme on l'a fait remarquer sur un autre banc. A contrario, un contribuable payé au SMIC devra financer à 100 % son don de 1 000 euros, sans qu'aucune participation financière de l'État ne vienne l'aider. Le rapport doit ét...

S'il est nécessaire que le Parlement dispose d'une information exhaustive concernant la souscription nationale, celle-ci ne doit pas pour autant méconnaître les règles garantissant nos libertés publiques et individuelles, ce qui inclut la protection des données personnelles prévue par le RGPD – règlement général sur la protection des données – et le secret fiscal des personnes physiques et morales.

Cette précision ne me paraît pas nécessaire. Le rapport ne mentionnera que le montant des dons effectués dans le cadre de la souscription, en isolant notamment ceux qui auront donné lieu à la majoration exceptionnelle instaurée à l'article 5. Il ne contiendra donc aucune donnée personnelle ou fiscale. De plus, le gouvernement respecte déjà ces obligations lorsqu'il remet au Parlement les rapports qui lui sont dus. L'amendement me semble donc satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis...

Je veux saluer l'ajout fait par la commission des finances. L'article 5 bis a pour objet la remise d'un rapport sur les dons et versements, précisant la proportion des donateurs ayant bénéficié de la réduction d'impôt et celle des donateurs n'en ayant pas bénéficié, soit parce qu'ils n'en avaient pas le droit, soit parce qu'ils ont fait le choix de ne pas la solliciter. Pour les dons des particuliers, le rapport permettra notamment de connaître le nombre de personnes ayant effectué des dons supérieurs au plafond de 1 ...

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter pour septembre 2020 un rapport retraçant l'ensemble des dons, tant des particuliers que des entreprises. Il ferait également la distinction entre les donateurs ayant bénéficié du soutien fiscal et ceux qui ne l'ont pas demandé. Cette proposition m'est venue en voyant que certaines entreprises avaient indiqué qu'elles apporteraient un financement sans pour autant passer par le mécanisme du mécénat, dont je rappelle qu'il consiste en une réduction d'impôt d...

Avis favorable. Cet amendement s'inscrit dans une démarche de suivi et de transparence de la souscription nationale et des dons ouvrant droit à certains avantages fiscaux. Il a été adopté en commission des finances à l'initiative de Gilles Carrez, du rapporteur général Joël Giraud et du président Éric Woerth, en recueillant un large soutien des membres de la commission. Lors du débat, Mme Rabault a fait valoir à juste titre que le besoin de transparence devait s'appliquer également aux versements des collectivités territ...