Interventions sur "PME"

L'amendement no 133, que vient de défendre Mme Obono, n'est pas de même nature que les deux autres. Il vise à revenir sur la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés en réservant le plein bénéfice du taux réduit à certaines PME. Cet amendement est contraire à la trajectoire votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et à celle adoptée auparavant par la majorité socialiste. Très honnêtement, ne pas baisser le taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises de taille intermédiaire – ETI – et les grandes entreprises me semble parfaitement inopportun et tout à fait défavorable à l'emploi. Les amendements déf...

... massivement l'imposition du secteur marchand, à nouveau sans contrepartie. Notre démarche va à rebours de celle-ci. Elle vise à restaurer la justice fiscale en matière d'imposition des entreprises. Ainsi, l'amendement no 15 vise à instaurer des tranches d'imposition progressives, en fonction du niveau des bénéfices enregistrés. Un tel dispositif permettrait de soutenir activement les TPE et les PME, soumises à la concurrence fiscale que leur livrent des groupes de taille plus importante.

Je tiendrai à peu près le même discours qu'au sujet de l'amendement no 133. Nous sommes en présence d'une logique complètement contraire non seulement à la trajectoire définie par la loi de finances pour 2018, mais également à celle adoptée auparavant par les gouvernements socialistes. Ces amendements ne concernent pas uniquement les grandes entreprises : ils risquent de pénaliser aussi les PME en phase de croissance, ainsi que les jeunes ETI. Enfin, monsieur Dufrègne, je vous ai indiqué en commission – mais vous n'en avez pas tenu compte – que vos amendements n'abrogeaient pas l'article 84 de la loi de finances pour 2018 et ne faisaient pas obstacle à l'adoption d'un taux d'impôt sur les sociétés de 25 % à partir de 2022, ce qui constituait un sacré paradoxe ! Pour toutes ces raisons...

Les mesures temporaires que nous prenons ne doivent pas occulter le fait que nous proposons aux Français non pas de faire un cadeau aux entreprises, mais de nous rapprocher des taux de fiscalité de nos voisins européens. Je rappelle par ailleurs que d'autres prélèvements que l'impôt sur les sociétés pèsent sur les entreprises. Cet amendement conduirait à ce que des PME et des ETI dont le chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil de 250 millions d'euros paient plus d'impôt sur les sociétés que ne le souhaite le Gouvernement. Avis défavorable.

Ces amendements visent à modifier le taux d'impôt réduit sur le premier résultat net des PME générant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 7,36 millions d'euros. Si donc une PME obtient 50 000 euros de résultat net, il lui sera appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 15,5 % jusqu'à 38 120 euros, puis le taux normal prévu par la trajectoire. Le premier de ces trois amendements tend à prévoir que ce taux réduit, jusqu'au premier seuil de 38 120 euros, s'applique à toutes les PME. Je ...

...en commission, comme vous l'avez rappelé, l'expression « fromage et dessert » : admettez tout de même que le repas revient un peu cher ! L'un de vos amendements se réfère à la loi de finances de 2017, qui a été modifiée par la loi de finances initiales – LFI – de 2018. Or la trajectoire de cette dernière est toujours plus intéressante que celle de la LFI de 2017, même sans que le taux réduit des PME s'applique jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, comme je l'ai également démontré dans le RALF – rapport d'application de la loi fiscale – 2018, dont un chapitre entier est consacré à cette question. Votre proposition la moins chère – le dessert réduit aux acquêts – , qui représente tout de même un coût de 200 millions d'euros, se traduirait par un gain très faible au niveau de chaq...

Voilà les cadeaux que vous faites aux plus grosses entreprises de ce pays ! Il ne s'agit pas ici des PME mais des très grosses entreprises du CAC40. Et en parallèle, vous augmentez la CSG pour les retraités, vous gelez les salaires des fonctionnaires.

...diale, avec un pistolet à eau. Ces Google, Apple, Amazon, Microsoft peuvent dormir sur leurs deux oreilles : le compte n'y est franchement pas. Monsieur le ministre, nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous partageons les constats que vous avez dressés tout au long de nos travaux, et d'abord celui de l'injustice fiscale. Entre ces grandes multinationales, notamment du numérique, et nos TPE et PME, il y a quatorze points d'écart d'imposition. Cette concurrence déloyale, qui casse l'emploi local et fragilise lourdement nos petites entreprises, ne peut plus durer. Autre constat partagé, celui des ravages de l'évasion fiscale dans une économie débridée. Cette évasion fiscale, que l'on chiffre entre 60 et 100 milliards d'euros, paupérise notre nation. Monsieur le ministre, ce projet de loi a...

... d'euros. Pour vous, c'est beaucoup alors que vous tenez pour quantité négligeable les 3,5 milliards perdus du fait de la disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune. Que l'on en soit conscient, la taxe GAFA que nous votons aujourd'hui, c'est dix fois moins que la suppression de l'ISF. Avec un tel rendement, il ne faut pas s'attendre à un véritable rééquilibrage de fiscalité entre nos TPE-PME et les multinationales. Cette taxe GAFA n'est en fait qu'une taxe peanuts : elle ne rapportera que des cacahuètes. Ce projet de loi relève donc très largement de l'affichage politique et de l'opération de communication. Si nous pouvons saluer le fait que notre pays prenne une initiative nationale en l'absence de consensus européen, ce projet de loi est loin d'organiser la riposte face au fléau q...