Interventions sur "normative"

Nous examinons cet après-midi, à l'initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation. En préambule, je tiens à vous assurer que le Gouvernement et la majorité partagent l'objectif de maîtrise de l'inflation normative, et que la majorité travaille déjà à la lutte contre la sur-réglementation. Ce mouvement s'inscrit d'ailleurs dans la droite ligne des différentes mesures de simplification prises depuis plusieurs décennies, tâche que nous devons poursuivre. En effet, la maîtrise du flux des textes réglementaires est un enjeu important, notamment pour nos entreprises et nos collectivités. Traduction d'une politi...

...dentifié. Ces surtranspositions indues et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : l'imposition d'obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne ; l'extension du champ d'application de la directive ; l'absence de mise en oeuvre d'une possibilité de dérogation ou d'exclusion qui y est pourtant prévue. Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu'il a entreprise, le Gouvernement a procédé à un recensement et à une analyse de l'opportunité de l'ensemble des surtranspositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et pèsent de façon injustifiée sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe. Ces dif...

... débattre fournirait l'occasion d'aborder différentes pistes de réflexion pour lutter contre le fléau qu'est la sur-réglementation. Pour notre groupe, il est essentiel de débattre de la qualité de la loi, mais aussi d'un vaste mouvement de décentralisation : c'est par des lois venant des territoires, faites avec eux et pour eux, que nous légiférerons bien et que nous lutterons contre l'inflation normative, je le pense profondément. Le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet préalable parce que nous sommes viscéralement attachés au débat et au respect des droits de l'opposition.

Je veux dire au rapporteur Pierre Cordier tout le plaisir que j'ai éprouvé à travailler avec lui. Il a fait un très bon travail. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que la proposition de loi constitutionnelle aborde un sujet de fond : l'inflation normative. Elle aurait pu faire l'objet d'un débat, qui aurait pu déboucher sur un texte consensuel. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.