Interventions sur "surtransposition"
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Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2019 à 15h00 — Lutte contre la sur-réglementation, Présentation
Pierre Cordier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... tombe à point nommé puisque l'heure est au grand débat. Nous avons rencontré, sur le terrain, de nombreux chefs d'entreprise, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, qui nous ont fait part des difficultés quotidiennes que leur causaient les normes. Ce texte tombe également à point nommé puisque nous sommes en pleine campagne pour les élections européennes et qu'il est ici question de la surtransposition des directives européennes, un sujet brûlant depuis de très nombreuses années, madame la garde des sceaux. Je commencerai par vous donner deux chiffres : 320 000, c'est le nombre d'articles législatifs et réglementaires en vigueur ; 60 milliards d'euros, c'est le coût de la charge administrative qui pèse chaque année sur les entreprises en France. Ces deux chiffres parlent d'eux-mêmes. Ils montr...
