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Lutte contre la sur-réglementation

Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle

Documents législatifs

Proposition de loi N° 101 constitutionnelle (2 amendements)
Rapport N° 1817 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2019 à 15h00 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Sylvain Waserman, président (31 mots)

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